La mobilité bancaire, dispositif de la loi Macron lancé en février 2017, semble opérationnelle, avec 1,2 millions de bénéficiaires. Mais le système demeure imparfait et ne répond pas aux attentes des consommateurs, déplore UFC-Que Choisir.

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Photo d'illustration © Maxppp / BENELUXPIX/MAXPPP

Les nouvelles mesures pour la mobilité bancaire semblent faire leurs preuves, même si des lacunes demeurent. Ce mercredi, le Comité consultatif du secteur financier publie un rapport sur la première année de fonctionnement du dispositif, entré en vigueur en février 2017, dans le cadre de la loi Macron. 

D'après le CCSF, près de 1,2 million de demandes de changements de banque ont été traitées dans l'année. Des demandeurs qui ont pu bénéficier des mesures de mobilité bancaire, un dispositif destiné à faciliter le changement de banque, qui impose aux établissements accueillant un nouveau client de s'occuper des démarches de transfert de son compte courant ainsi que des prélèvements et virements lui étant associés. 

Selon les réseaux bancaires, 45 % à 60 % des demandes de mobilité bancaire ont abouti à la clôture du compte concerné, indique le rapport. En cas de fermeture de compte, "tous les établissements conservent dans leur base les coordonnées fournies par le client et lui écrivent en cas d'incident (chèques ou prélèvements) arrivant sur le compte pendant les 13 mois après la mobilité", est-il précisé.

"Niveau de mobilité bancaire famélique" pour UFC-Que Choisir

Côté clients, 85 % des bénéficiaires du service de mobilité bancaire interrogés se sont déclarés satisfaits, selon un sondage OpinionWay réalisé pour le compte du CCSF.  Mais l'UFC-Que Choisir, association de défense des consommateur, a dénoncé des résultats selon elle médiocres. 

"Le bilan du CCSF s'accommode dans l'indifférence d'un niveau de mobilité bancaire famélique", a affirmé son président Alain Bazot, cité dans un communiqué. "Alors que plus d'un consommateur sur cinq (22%) a souhaité changer de banque au cours de l'année écoulée, il est frappant de constater que plus des trois quarts de ces derniers (76%) n'ont pas osé franchir le Rubicon", déplore Alain Bazot, attribuant cette frilosité à des "dysfonctionnements" déjà pointés par l'organisme en septembre 2017. Le président d'UFC-Que Choisir en appelle aux parlementaires pour apporter "à l'occasion de l'examen de la loi Pacte des solutions aux freins les plus puissants à la mobilité bancaire, en particulier la domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier et le coût des transferts des produits d'épargne".

D'après ce rapport du CCSF, les délais pour les échanges de données entre établissements bancaires "sont aujourd'hui respectés après une période de rodage difficile de quelques mois liée à l'entrée en vigueur précipitée de la réglementation". Dans le détail, la banque d'accueil dispose de deux jours ouvrés, après signature de la requête de mobilité, pour demander à la banque d'origine toutes les informations utiles sur les chèques non débités, les prélèvements valides et les virements réguliers sur les 13 derniers mois et devant changer de domiciliation bancaire.  Dès réception de la demande, la banque d'origine est tenue ensuite de communiquer ces informations dans un délai de cinq jours ouvrés à la banque d'accueil.  Enfin, une fois munie de toutes ces informations, la banque d'accueil doit transmettre les coordonnées du nouveau compte aux entreprises émettrices de prélèvements ou de virements dans un délai de cinq jours ouvrés.  

Environ 73% des grandes entreprises interrogées par le CCSF, soit une quarantaine, ont affirmé ne pas connaître de difficultés pour respecter le délai de 10 jours imposé pour changer les coordonnées bancaires de leurs clients

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