Une nouvelle police fiscale dotée de moyens d'investigation judiciaires va voir le jour directement à Bercy, au sein du ministère des Finances, pour traiter les cas de fraude fiscale plus efficacement.

Le ministère des Finances
Le ministère des Finances © AFP / Manuel Cohen

Le gouvernement veut renforcer l'arsenal judiciaire contre les fraudeurs de haut vol. Pour répondre à cet objectif, affiché par Gérald Darmanin, le ministère des Comptes publics entend instaurer le "name and shame", c'est à dire rendre public les noms des particuliers et entreprises coupables de fraude fiscale, en cas de condamnation. Mais aussi d'offrir des moyens judiciaires renforcés.

Pour ce faire, l'État va donc créer un nouveau service au sein de Bercy, composé de 30 à 50 agents sous l'autorité d'un magistrat. 

Garde à vue et mise sur écoute

Les équipes de cette nouvelle police fiscale doivent être recrutées ou formées d'ici deux ans. Des experts fiscalistes seront dotés de pouvoirs d'enquête et même de pouvoirs de police judiciaire : garde à vue, mise sur écoute... Des pouvoirs dont ne dispose pas actuellement l'administration fiscale. 

Les officiers judiciaires du ministère des Finances seront saisis par le parquet financier sur des dossiers où la fiscalité est particulièrement importante. 

Bercy cite par exemple la fraude sur le patrimoine déclaré, un type de plaintes qui nécessite, dans 80 % des cas, une expertise fiscale. 

Cette nouvelle unité viendra compléter le travail de la brigade de répression des délits financiers, qui croule sous les dossiers fiscaux. L'idée c'est d'être certain qu'une fois les fraudeurs identifiés, l'administration fiscale pourra mener jusqu'au bout ses dossiers.

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