Dans le cadre de la loi contre les séparatismes, le gouvernement s'apprête à attribuer, à chaque élève en âge scolaire, un identifiant national permettant aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction. Une décision inspirée des travaux d'une mission parlementaire.

Alors que l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, 125.000 enfants sont hors des circuits de l'Education nationale.
Alors que l'instruction est obligatoire de 3 à 16 ans, 125.000 enfants sont hors des circuits de l'Education nationale. © AFP / Hans Lucas / Arthur Nicholas Orchard

En 2018, Anne Brugnera et George Pau-Langevin dirigent une mission sur la déscolarisation. Elles veulent vérifier que tous les enfants français ont bien le droit à l’instruction normalement obligatoire. 

À l’école publique et privée sous contrat, les élèves ont un INE, soit un identifiant national élève. L’Education nationale peut donc les suivre des trois ans jusqu’à Parcoursup. Pour les autres enfants, elles découvrent qu’il y a un flou. Un flou qu'avait déjà décelé Anne Brugnera. Avant d'être élue députée du Rhône, l'élue était adjointe à l'éducation de la mairie de Lyon. Dans ce cadre-là, elle avait suivi les contrôles des enfants instruits à domicile, comme doit le faire toute mairie. "Je me suis rendue compte qu'il y avait des situations très différentes et je voulais connaître la situation sur l'ensemble du territoire pour vérifier que tous les enfants français avaient bien droit à l'instruction."

Aujourd'hui, légalement, tous les enfants, en obligation d'être instruits de 3 à 16 ans, peuvent l'être soit à l'école publique, soit l'école privée, soit instruits à domicile. Les enfants qui sont à l'école publique ou à l'école privée sous contrat ont un identifiant qui les suit pendant toute leur scolarité. 

D'après ce rapport parlementaire,  les enfants qui sont en école privée, hors contrat ou scolarisés à domicile n'ont pas tous cet identifiant.

"On a des difficultés à connaître les raisons de cette instruction à domicile, mais aussi à connaitre les chiffres"

Selon le ministère de l'Education nationale, 125 000 élèves sont sans INE : 100 000 en école hors contrat et 25 000 scolarisés à la maison. 

La création d'un identifiant obligatoire prévue dans la loi, permettrait justement de suivre correctement tous ces enfants sortis des radars, estime la députée : "On s'aperçoit que des enfants commencent une instruction à l'école, puis sont instruits à domicile ou reviennent ensuite à l'école ou déménagent… Et ce suivi-là est nécessaire pour vérifier qu'ils sont tous toujours scolarisés.

Meilleur suivi et une meilleure connaissance des endroits où les enfants sont scolarisés

Le gouvernement a décidé de reprendre la proposition faite par la mission menée par Anne Brugnera et donc de mettre en place une identification pour tous les élèves en âge d’être scolarisés, ce qui évidemment réjouit l'élue : "Je suis très satisfaite que la proposition soit reprise dans ce projet de loi. Ça nous permettra un meilleur suivi et une meilleure connaissance des endroits où les enfants sont scolarisés. Depuis la loi sur l'école de la confiance, l'instruction est obligatoire à partir de 3 ans. Donc, ce qui conviendrait, c'est que au moment de la première inscription, cet identifiant soit fourni à la famille. D'ailleurs, c'est ce que réclament certaines familles qui font l'instruction à domicile parce qu'on a besoin de cet INE (Identifiant national étudiant) pour s'inscrire sur Parcoursup." 

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