Pour contraindre le gouvernement à rouvrir des négociations sur les réformes du lycée et du baccalauréat, des professeurs ont refusé de saisir les notes des candidats; mais aussi, pour certains, de rendre les copies. Le ministre a proposé d'utiliser le contrôle continu en remplacement.

Les résultats du bac 2019 dans la balance
Les résultats du bac 2019 dans la balance © AFP / FREDERICK FLORIN

Le ministre de l'Éducation nationale a promis que tous les candidats au bac auraient leurs résultats ce vendredi comme prévu, malgré la grève des correcteurs. Les derniers jurys de délibération sont perturbés, d'autant que Jean-Michel Blanquer demande à prendre en compte le contrôle continu. Ce qui ne fait pas l'unanimité, car il s'agit pour beaucoup d'enseignants et d'élèves d'une entorse au principe d'égalité.

Corinne Audouin a interrogé Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l'éducation.

FRANCE INTER : Jean-Michel Blanquer demande aux professeurs de remplacer les examens dont les copies seraient retenues par des profs grévistes, par des notes issues du contrôle continu. Est-ce légal de remplacer une note d'épreuve d'examen par une note de contrôle continu ?

LOUIS LE FOYER DE COSTIL : "Il y a plusieurs risques. Le premier c'est de méconnaitre les modalités d'organisation d'un examen. Et il pourrait y avoir atteinte au principe d'égalité entre les étudiants, c'est-à-dire que l'on doit traiter des personnes dans des situations identiques. Il serait facile dans un recours de prouver que les élèves, qui sont pourtant dans des situations identiques (tous les lycéens passent le bac en même temps), ne sont pas traités sur un pied d'égalité. Mais le Conseil d'État admet des entorses au principe d'égalité dès lors qu'il y a 'un motif d'intérêt général suffisant'. Donc là, il y a intérêt général. On pourrait avoir une atteinte à l'égalité qui serait reconnue, tout en n'ayant pas d'annulation des décisions !"

Tout ceci serait tranché devant les tribunaux administratifs ?

"Oui, via des référés-suspension durant l'été, afin d'avoir une décision avant la rentrée. Déposer un recours sera plus facile pour ceux pour qui on a pris en compte le contrôle continu alors qu'ils avaient eu une bonne note au bac, mais qu'elle n'a pas été validée faute de correcteur. Pour les autres, pouvoir se prévaloir du principe dérogatoire sera peut-être difficile; mais on pourra tout de même plaider qu'il y a eu méconnaissance du principe d'égalité."

Certains refusent de donner ces notes de contrôle continu. Le ministre dit que le président du jury peut le faire tout seul si nécessaire. Est-ce légal ? 

"Si la décision est collégiale, le président ne peut pas se substituer aux membres d'un jury qui refuse de noter. C'est le jury qui décide et non pas le président du jury. Le jury est souverain."

Est-ce que cette année vous vous attendez à de nombreux recours vu la situation ? 

"Il y a toujours chaque année beaucoup de recours, mais cette année il risque d'y en avoir plus. Si une solution satisfaisante est trouvée par le gouvernement, ou que la solution aboutit à ne pas léser les étudiants, ils n'auront pas intérêt à faire un recours.

Car pour pouvoir gagner un recours, il faut qu'il y ait eu une irrégularité et que des élèves aient été lésés. Si les élèves ont leur bac, mais que ça s'est fait sur la base d'une irrégularité, il n' y  pas recours possible."

Quel est le temps limite ? 

"On a deux mois à compter de la publication des résultats pour faire un recours, mais il faut le faire plus rapidement pour pouvoir obtenir en urgence une décision vant la rentrée. 

Les décisions prennent en général un mois après le dépôt du recours si l'urgence est retenue. Donc, si on dépose un recours d'ici un mois, on peut ensuite intégrer dès septembre l'école que l'on souhaite suivant la réponse obtenue."

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.