Les procédures pénales pour mineurs:

Il faut savoir que chaque année dans les 28 Etats membres, un million d'enfants entrent en contact formel avec la police et la justice. En clair un million d'enfants se retrouvent devant la justice pénale de leurs pays parce qu'ils ont commis un délit ou plus grave ils ont commis un crime. Cela représente 12% des personnes faisant l'objet de procédures pénales en Europe.

Si dans des pays comme la France ou dans les pays nordiques les enfants bénéficient de fortes garanties de protection lors des procédures pénales et bien il y a des pays ou cette protection est encore très aléatoire. Aujourd'hui par exemple, seuls six Etats disposent d'organes du ministère public consacrés à l'enfance,

Neuf pays ne disposent même pas de juridictions spécialisées. Dans certains pays, l'assistance d'un avocat n'est pas garantie. Dans d'autres pays, elle est possible, mais seulement au tribunal, pas dans les postes de police.

Vous l'avez compris, il n'y a pas encore de modèle européen de justice pour mineurs.

Du coup la commission a pris l'initiative de démarrer la construction d'un tel modèle en essayant d 'harmoniser

La protection juridique des enfants qui font l'objet d’une procédure pénale.

Le parlement européen vient d’approuver un certain nombre de mesures que nous dévoile la députée Sylvie Guillaume ...

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