Un droit pour tous en Europe:la présomption d'innocence est désormais obligatoire

Aussi étrange que cela puisse paraître ce droit n'était pas forcément reconnu dans tous les pays de l'Union.

En dépit de l'existence de législations nationales les violations de la présomption d’innocence subsistaient dans plusieurs Etas membres. Et bien c’est désormais terminé.

Le Parlement européen vient en effet de donner son accord à la mise en place d'une directive qui s'imposera à tous et qui pose comme principe qu'un suspect est présumé innocent quel que soit le pays européen où il est suspecté d'avoir commis un crime ou un délit.

Un texte qui consacre également dans tous les pays de l'union le droit au silence comme un droit absolu.

PourNathalie Grisbeck rapporteur de ce texte au parlement européen , cette présomption d’innocence reconnue au plan européen est une avancée majeure dans les procédures pénales...

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