Voici l'histoire de Patrick, condamné par la cour d'appel de Colmar avant même d'avoir été jugé par le tribunal correctionnel de Strasbourg.

Patrick a été présenté le 3 août dernier à l'audience des comparutions immédiates à Strasbourg, pour avoir commis des violences sur des forces de l'ordre. Patrick apparait dans le box des prévenus dans un sale état. Au président qui l'interroge, il indique que ce n'est pas lui qui a frappé un gendarme mais que c'est le gendarme qui l'a frappé. Le tribunal veut en savoir plus et décide, non pas de juger l'affaire mais de la renvoyer, d'ordonner une enquête (un supplément d'information) et remet Patrick en liberté avec un contrôle judiciaire. Mais le parquet ne l'entend pas de cette oreille et fait appel. Le 7 décembre, la cour d'appel de Colmar rejette la demande de supplément d'information du tribunal et décide immédiatement de juger Patrick. Alors que son dossier n'avait pas été examiné par le tribunal donc. Et Patrick prend deux ans de prison ferme avec mandat de dépôt.

Pourtant, cette procédure est tout à fait légale.

C’est l'article 520 du code de procédure pénale, ça s'appelle l'évocation. Une cour d'appel a le droit de juger un dossier pour la première fois. Et donc, de priver Patrick de pouvoir faire appel de la décision, puisqu'il est déjà en appel. Face à cette situation, Patrick peut (et c'est ce que son avocat a fait) déposer un pourvoi devant la cour de cassation, procédure qui prend du temps et qui n'est pas automatique puisque la cour de cassation peut rejeter la demande sans même l'examiner. Ensuite, il pourra déposer un recours devant la cour européenne des droits de l'homme en invoquant une violation de ses droits à un procès équitable. Mais la CEDH est encombrée, il lui faudra attendre 3 ou 4 ans pour obtenir une réponse, à condition déjà que son recours soit jugé recevable. Autre possibilité, l'avocat de Patrick pourrait déposer une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, pour contester ce fameux article 520. 

Ça sera difficile parce que d’autres avocats ont déjà essayé

Maître François Saint-Pierre, un spécialiste des questions de procédure, explique que « pour aller au Conseil constitutionnel, il faut le feu vert de la cour de cassation, et elle a déjà dit non. Mais ce n’est pas une raison pour baisser les bras et quand un recours ne fonctionne pas, il faut encore l’utiliser. Et puis il faut carrément supprimer cet article 520. La ministre de la Justice, qui est une professeure de droit, devrait procéder à cette petite modification qui serait salutaire ». 

En attendant, Patrick exécute sa condamnation sans qu’aucune enquête n’ait été engagée sur les actes de violence dont il dit avoir été victime, sans qu’aucun recours rapide ne lui soit permis. Il est de nouveau convoqué en juin prochain devant la chambre des comparutions immédiates, qui ne pourra que constater son impossibilité de juger une affaire déjà jugée par la cour d’appel. 

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