Christine Lagarde est accusée de négligence, dans l'affaire Tapie. Des faits commis quand elle était ministre, c'est donc la Cour de justice de la République qui va la juger.

La HCJ siègera dans la première chambre du palais de Justice de Paris
La HCJ siègera dans la première chambre du palais de Justice de Paris © Getty / Sami Sarkis

A partir de lundi l'ancienne ministre de l'Economie et de Finances et directrice du FMI, Christine Lagarde, doit s'expliquer sur l'affaire Tapie devant la Cour de Justice de la République (CJR). Elle est accusée de négligences, qui ont eu pour conséquence un détournement de fonds publics.

La Cour de justice de la République juge les ministres pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle est composée de trois juges professionnels, venus de la Cour de cassation, et de douze parlementaires, six députés six sénateurs. ils ont 15 suppléants , soit au total 30 personnes à placer derrière des pupitres en bois, conservés à la cave de la CJR. Des menuisiers vont les installer ce week-end dans la première chambre du palais de justice de Paris.

Seulement quatre procès à ce jour

Elle a été créée en 1993 suite au scandale du sang contaminé. En 1999, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius est relaxé, ainsi que l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix. La Cour juge en revanche l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé Edmond Hervé coupable de négligence, mais le dispense de peine.

Ségolène Royal fut ensuite relaxée dans une affaire de diffamation. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, condamné pour escroquerie, notamment à trois ans de prison avec sursis.

En 2010, Charles Pasqua est jugé pour trois dossiers à la fois, de malversations financière: l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé dans deux affaires, condamné dans une autre à un an avec sursis.

Une Cour souvent critiquée

La Cour de justice est accusée soit d'être partiale soit d'être clémente. C'est surtout le principe d'une justice d'exception qui est critiqué. François Hollande voulait supprimer la CJR avant d'y renoncer, faute d'avoir assez de parlementaires pour voter la réforme de la Constitution.

En pratique, un dossier peut être coupé en deux: le ou les ministres à la CJR, les autres protagonistes devant la justice ordinaire.

Les deux peuvent même se contredire: dans l'affaire du Casino d'Annemasse lié à Charles Pasqua, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'il y avait eu corruption, et pas la CJR.

En revanche, la CJR n'est pas forcément plus lente que la justice ordinaire: dans le dossier de l'arbitrage accordé à Bernard Tapie, Christine Lagarde est jugée en premier; six autres personnes devraient comparaître plus tard devant un tribunal correctionnel... dont son ancien directeur de cabinet Stéphane Richard, et Bernard Tapie lui-même.

Dans ce dossier Tapie, Nicolas Sarkozy n'a même pas voulu être entendu comme témoin. Comme tout ancien président de la République il n'est pas responsable judiciairement des faits commis dans l'exercice de la fonction.

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