Jean-Louis Debré
Jean-Louis Debré © Radio France / Babsy

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité de certaines dispositions légales. Elle est entrée en vigueur en mars 2010 et est applaudie par tous, à commencer par Jean-Louis Debré.

C’est avec fierté que le président du Conseil constitutionnel dresse son bilan de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, dont il a la charge d’assurer le fonctionnement depuis un an et demi –et quel fonctionnement, quelle machine !

Près de 4.000 QPC ont été déposées et après un tri scrupuleux des tribunaux et des cours d’Appel, puis du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, sur ces 4.000 questions, 205 ont été examinées par le Conseil constitutionnel, et au final, une soixantaine de ces QPC ont abouti à une modification immédiate de la loi.

A soixante reprises, un justiciable a pu changer la loi simplement en posant une question. Voici donc cette magnifique machine à faire respecter les principes de la Constitution, magnifique machine de démocratie directe qui par exemple, a forcé le législateur réfractaire à réformer la garde à vue afin qu’un avocat puisse assister son client tout au long de la retenue policière. Aussi Jean-Louis Debré se félicite-t-il de piloter ce nouvel outil compris et adopté partout et par tous.

- Mais cet outil peut également devenir une arme pour celui qui le manipule. Un avocat a ainsi la possibilité de l’utiliser pour enrayer la machine judiciaire.__

Devant un tribunal correctionnel, l’avocat qui dégaine la QPC ne cherche pas tant à vérifier la constitutionnalité d’une loi, qu’à retarder le jugement. Car en recevant une QPC, si le tribunal juge la question sérieuse, il devra suspendre l’audience et renvoyer son procès à au moins six mois, le temps que la Cour de Cassation puis, éventuellement, le Conseil Constitutionnel se prononce.

Ces six mois gagnés sont parfois une aubaine pour le client, on l’a vu cette année pour Jacques Chirac, Jean et Xavière Tibéri, ou encore pour l’ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy au ministère du Budget de Thierry Gaubert, dont les renvois des procès ont permis de gagner un temps qui se révèlera, au moins pour l’un d’entre eux, précieux pour sa défense.

Mais cette semaine, c’est une artillerie lourde que l’Eglise de Scientologie a déployée devant la cour d’Appel qui tente, vainement, de la juger. Non seulement les sept avocats de la défense ont déposé des demandes de renvoi, des demandes d’annulation de procédure, d’irrecevabilité, mais ils ont également dégainé cinq QPC. Et quand, après des heures et des heures de plaidoirie, la Cour a refusé de transmettre ces cinq QPC, certaines n’étant pas jugées sérieuses et d’autres n’étant pas applicables au litige, la Scientologie a tout simplement corrigé celles qui comportaient des erreurs et les a redéposées. Hier matin, la Cour d’Appel a encore une fois refusé deux QPC supplémentaires. Mais la défense ne s’arrêtera pas là et elle promet d’en redéposer au moins une autre à la reprise de l’audience la semaine prochaine. Dans les plaidoiries, les avocats de la Scientologie se défendent de chercher à asphyxier cette audience ou à éviter le procès, mais ils le font pourtant. On compte déjà une vingtaine d’heures de plaidoirie dans ce procès qui n’a pas encore commencé, uniquement pour des questions de procédure, sans que le fond du dossier n’ait encore été évoqué -et il ne le sera peut-être jamais.

La QPC est donc un bon gardien de la Constitution, mais aussi parfois une arme, une arme d’obstruction massive de la justice.

Une chronique deJean-Philippe Deniau

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