Les enquêteurs vont devoir provisoirement se passer d'écoutes téléphoniques.
Les enquêteurs vont devoir provisoirement se passer d'écoutes téléphoniques. © PhotoPQR/L'Alsace

Retour ce matin sur cet arrêt de la cour de cassation qui interdit désormais la sonorisation des locaux de garde à vue dans les commissariats.

Un arrêt qui intervient après des décisions judiciaires contradictoires et un bras de fer sur ce que peuvent faire, ou non, les policiers pour obtenir des aveux.

Cette histoire remonte à 2002 et c'est Maître Patrice Spinosi, avocat auprès de la cour de cassation, qui la rappelle :

La cour d'appel de Versailles avait dans un premier temps jugé conforme la pose de micro caché dans les cellules lors de garde à vue. Une position annulée une première fois par la cour de cassation. Le problème, c'est que la cour d'appel de Paris est allée dans le même sens que les magistrats de Versailles. Là, la cour de cassation a dû se réunir en assemblée plénière pour finalement dire « non » définitivement à la sonorisation lors de garde à vue.

Cet arrêt a fait réagir cette semaine les syndicats de policiers. A l'image de Patrice Ribeiro, le secrétaire général du syndicat Synergie officiers :

L'avocat Patrice Spinosi, qui a plaidé pour l'interdiction de la sonorisation devant la cour de cassation, estime qu’une cellule dans un commissariat lors d'une garde à vue n'a rien à voir avec un téléphone placé sur écoute, un logement ou une voiture sonorisée lors d'une enquête :

Aujourd'hui, certains syndicats de police réclament un changement de la loi.

Patrice Spinosi, pour sa part, ne voit pas les parlementaires remettre en cause cet arrêt de la cour de cassation qui va dans le sens de la cour européenne des Droits de l'Homme.

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