Par Benoît Collombat

C'est la question qui se pose, en marge de l'affaire Merah. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour « apologie du terrorisme », suite aux déclarations de la sœur de Mohamed Merah, dans un reportage diffusé sur M6. La sœur de Mohamed Merah se dit « fière » de son frère et « approuve Ben Laden ». Des propos filmés en caméra cachée, d'où la réaction de son avocat.

Christian Etelin dépose plainte contre M6 pour violation de l'intimité de la vie privée. L'avocat toulousain s'appuie sur l'article 226-1 du Code pénal qui punit d'un an de prison et 45.000 euros d'amende le fait de capter, d'enregistrer et de diffuser sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé.

Christian Etelin considère que malgré les propos condamnables de sa cliente, ils n'étaient pas destinés à être rendus publics et que donc rien ne justifie ce qu'il considère être une violation de la vie privée.

Christian Etelin : « L’apologie du terrorisme, c’est M6 qui commet le délit, ce n’est pas elle. Elle, elle tient des propos privés. Pour qu’il y ait apologie du terrorisme, il faut que les propos soient publics. Le droit à l’information ne permet quand même pas de violer l’intimité des personnes ! Sinon, tout est possible : on vient chez vous, on vous enregistre, vous tenez n’importe quel propos ahurissant et après on les diffuse : où est alors la liberté individuelle, où est l’individu au nom de l’information ? C’est concevoir la nécessité d’informer les gens de manière tout à fait totalitaire ! » __

  • Dans les faits, la justice peut-elle considérer comme recevable un enregistrement clandestin ?

Oui, c'est possible, comme l'ont régulièrement confirmé la Cour de cassation et la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Il existe de nombreux exemples, comme ces parents qui avaient espionné la nourrice de leur bébé, afin de prouver des mauvais traitements. Ils avaient dissimulés un enregistreur dans une peluche pendant 8 mois. Après son licenciement, la nounou poursuit ses employeurs, mais les parents sont relaxés. Le tribunal correctionnel de Lyon estime que l'intérêt de l'enfant a primé et que les parents n'avaient pas comme objectif d'écouter des conversations privées.

D'une façon générale, en matière pénale tous les éléments de preuve, même obtenus de façon illégale, peuvent être validés à condition qu'ils soient discutés de façon contradictoire, dans le respect des droits de la défense.

- Et puis, il y a l'affaire Bettencourt, avec les fameux enregistrements du majordome.

Des enregistrements pirates au domicile de Liliane Bettencourt, versés dans une procédure judiciaire, puis révélés par la presse. La milliardaire dénonçe une atteinte à sa vie privée.

Et là encore, le 31 janvier dernier la Cour de cassation considère que ces enregistrements sont bien "des moyens de preuve" qui peuvent "être discutés contradictoirement "dans une procédure pénale. Autrement dit, la justice peut les utiliser pour prouver certaines infractions, comme par exemple l'évasion fiscale. Mais en même temps, dans un autre arrêt d'octobre 2011, la Cour de Cassation estime que ces enregistrements portent bien atteinte à l'intimité de la vie privée, et que les journalistes n'avaient donc pas à les rendre public.

Situation qui peut sembler paradoxale : d'un côté, la justice autorise l'utilisation de ces enregistrements, et de l'autre elle condamne ceux qui les révèlent.

C'est la situation dans laquelle on risque de se retrouver dans l'affaire Merah...

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