C'est une disposition ubuesque votée dans la loi Touraine sur la santé. Elle concerne la contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, parmi lesquelles le tabac et les stupéfiants. C ette contrebande est désormais passible de 15 ans de prison, au lieu de 10 ans auparavant. Un changement dont, visiblement, personne n’a anticipé les conséquences.

Les grands lignes du plan anti-tabac de Marisol Touraine
Les grands lignes du plan anti-tabac de Marisol Touraine © PHOTOPQR/LA PROVENCE / PHOTOPQR/LA PROVENCE

Tout est parti d'une intention louable : il fallait répondre à l'inquiétude des buralistes, qui voient la contrebande de tabac s'envoler avec la hausse du prix des cigarettes. Les députés proposent un geste fort : augmenter les sanctions encourues par les contrebandiers.

Avec l’appui du gouvernement, la peine encourue pour contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, c'est-à-dire le tabac, mais aussi les stupéfiants et les armes, passe donc dans la loi de 10 ans de prison à 15 ans. Un amendement confirmé par le Sénat il y a 10 jours.

Le problème, c’est qu’un délit puni de 15 ans de prison, cela n’existe pas. Au-delà de 10 ans, cela s’appelle un crime, passible des Assises. Or cela change tout, expliquele magistrat Charles Prats , spécialiste de la lutte contre les fraudes douanières, qui a débusqué ce lièvre :

Cela risque, en plus, de compliquer le travail des douaniers puisqu'ils sont compétents pour intervenir sur les délits flagrants, quand ils attrapent quelqu’un à la frontière avec des substances prohibées, mais pas sur les crimes, qui imposent la saisine d’un juge d’instruction . Et ce, quelle que soit la quantité saisie, quelques grammes, ou plusieurs centaines de kilos.

Concrètement, cela signifie des procédures plus lourdes, plus longues, sans aucune nécessité, estime Charles Prats :

La loi a été examinée en urgence, et devrait être prochainement promulguée. La suite se jouera devant les tribunaux, qui feront sans doute remonter le problème à la cour de cassation. Beaucoup de temps et d’énergie perdus à l'heure où, on le rappelle, le gouvernement parle de simplifier la procédure pénale.

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