La cour d’appel de Paris a ouvert une brèche dans la délocalisation des risques judiciaires. Elle a condamné le 10 septembre la Comilog, filiale du groupe Eramet, à indemniser deux Congolais licenciés sans préavis ni indemnités il y a vingt-trois ans.

En 1992, la Compagnie minière de l’Ogooué (Comilog), met à la porte près d'un millier de cheminots qui assurent la liaison entre ses mines de manganèse, au Gabon, et le port de Pointe-Noire, au Congo. C’est la conséquence d’une sévère brouille avec le gouvernement congolais : il a stoppé le trafic après une catastrophe ferroviaire dans laquelle une locomotive de la Comilog était impliquée. La cour d’appel de Paris reconnait d’ailleurs qu’il s’agit d’un motif légitime de licenciement. Mais l’entreprise n’a jamais versé les indemnités. Un accord d’indemnisation a fini par être proposé en 2003, mais il a été refusé par beaucoup de salariés, qui jugeaient la somme dérisoire.

Comilog - accident de locomotive (1991)
Comilog - accident de locomotive (1991) © Radio France / Sherpa

En 1992, la Compagnie minière de l’Ogooué (Comilog), met à la porte près d'un millier de cheminots qui assurent la liaison entre ses mines de manganèse, au Gabon, et le port de Pointe-Noire, au Congo. C’est la conséquence d’une sévère brouille avec le gouvernement congolais : il a stoppé le trafic après une catastrophe ferroviaire dans laquelle une locomotive de la Comilog était impliquée. La cour d’appel de Paris reconnait d’ailleurs qu’il s’agit d’un motif légitime de licenciement. Mais l’entreprise n’a jamais versé les indemnités. Un accord d’indemnisation a fini par être proposé en 2003, mais il a été refusé par beaucoup de salariés, qui jugeaient la somme dérisoire.

Déni de justice

Certains de ses salariés avaient saisi en 1992 le tribunal du travail de Pointe-Noire. Sans résultat à ce jour, même si le dossier, officiellement perdu lors de la guerre en 1997, a été rouvert en 2009. Pour la cour d’appel de Paris, « une telle situation, contraire au principe selon lequel la justice doit être rendu dans un délai raisonnable, caractérise à l’évidence un déni de justice ». Ce qui permet à la justice française de se déclarer compétente, dès lors qu’il y a un lien avec la France. C'est le cas puisqu’en 2008, quand près de 900 anciens salariés saisissent le Conseil des prud’hommes de Paris, la Comilog est devenue une filiale du groupe minier tricolore Eramet. La cour d’appel de Paris s’est donc chargée de faire appliquer le code du travail congolais, et la convention collective, pour rétablir dans leur droit deux anciens salariés : indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés, réparation du préjudice moral… soit près de 30 000 euros chacun (il y a sur une partie des intérêts qui courent depuis 1993).Pour l'association Sherpa, qui soutient les anciens salariés, c'est « un pas important dans la lutte pour l’accès à la justice des victimes de crimes économiques et le recul de l’impunité des multinationales ». Mais derrière les six cas "pilotes" tranchées le 10 septembre, il reste 857 autres dossiers. Et tous n'obtiendront pas gain de cause. La Cour d'appel a aussi débouté quatre anciens de la Comilog qui n'avaient pas saisi la justice congolaise ou qui ne pouvaient pas prouver qu'ils l'avaient fait. Si le "déni de justice" a ouvert une brèche, la voie est quand même étroite, et la Cour de cassation sera sans doute appelée à repréciser cette notion. Selon Eric Moutet, l'avocat des ex-Comilog, environ 600 seront en mesure de prouver qu'ils ont d'abord fait appel en vain à leur justice nationale. Sans doute pas les quelques 250 restants. Il estime qu'il serait plus sage, aujourd'hui, de parvenir à une transaction:

Au stade où on en est, ce serait la solution intelligente, et c’est pour cela que j’ai écrit à François Hollande, l’Etat français est actionnaire d’Eramet à 26% ; donc il y a une vraie responsabilité, juridique évidemment, mais aussi morale et humaine vis-à-vis de ces centaines de personnes qui errent dans les arcanes de leur pays et du nôtre aujourd’hui pour obtenir l’accès à la justice. Ils sont formidablement mobilisés depuis 23 ans, ils sont réunis tous les ans en assemblée générale… J’ai eu au téléphone un fils de l’un des salariés puisqu’ils sont tous âgés maintenant, qui me disait « mon père a attendu cette décision avant de mourir ». Il y a la question d’argent, mais il y a la question du symbole aussi. C’est vrai que ce dossier en Afrique est un vrai symbole parce que des dossiers comme celui de la Comilog il y en a un petit paquet. C’est une porte qui s’ouvre, à l’issue d’un long combat, j’espère que cela va déboucher sur d’autres dossiers et puis surtout qu’on va aller vers plus de responsabilité des maisons mères, de Etat, quand ils sont impliqués comme l’est la France dans ce dossier.

Sherpa fait partie des associations qui militent pour l'instauration d'une responsabilité juridique des entreprises du Nord face à leurs sous-traitant du Sud. La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui serait un début, a été votée le 30 mars dernier par l’assemblée nationale, et sera examinée le 21 octobre au Sénat (dans la niche socialiste).

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