La Cour de cassation examine aujourd'hui le cas de deux pères, qui demandent la retranscription de l'état civil de leurs enfants, nés par GPA en Russie. Malgré la condamnation l'an dernier de la France par la cour européenne des droits de l'homme, la situation n'est pas résolue pour autant.

On va commencer par expliquer la situation actuelle. En France, la GPA est interdite par la loi.

Jusqu'à présent, la cour de cassation a refusé de transcrire l'état civil des enfants nés par GPA à l'étranger, au nom de cette fraude à la loi. Mais l'année dernière, la France est condamnée par la cour européenne des Droits de l'Homme.

La France a le droit d'interdire la GPA, mais elle doit prendre en compte la situation des enfants qui sont nés.

Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a droit à une filiation, il faut donc retranscrire leur état civil établi à l'étranger.

A priori, cela semble simple. Mais le gouvernement n'est pas unanime sur le sujet.

Christiane Taubira, la garde des Sceaux, y est favorable. Elle a autorisé la délivrance d'un certificat de nationalité française à ces enfants, ce qui leur permet d'avoir des papiers français.

Mais malgré la décision de la CEDH, on en est resté là.

Manuel Valls est opposé à toute retranscription automatique des états civils.

Les consulats bloquent, les tribunaux tergiversent.

Et cela a des conséquences pour les enfants, explique l'avocat du Défenseur des droits, qui est favorable à la transcription de l'état civil,Me Patrice Spinosi :

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Le cinq sept 2013 - SON 1 DLP Me Spinosi GPA BOB 1

Pourquoi ça bloque sur cette question de l'état civil ?

le gouvernement dément vouloir légaliser la gestation pour autrui
le gouvernement dément vouloir légaliser la gestation pour autrui © reuters

On est là au cœur du sujet : la GPA enflamme les esprits, parce qu'elle touche aux rapports entre filiation juridique et filiation biologique.

Les états civils établis dans les pays qui autorisent la GPA désignent comme parents légaux le père biologique ayant donné son sperme. Et comme mère, la mère d'intention, c'est à dire celle qui n'a pas porté l'enfant.

Or en France, la mère légale, c'est celle qui accouche de l'enfant.

Reconnaitre comme mère légale la mère d'intention serait-il un chamboulement de l'état civil français? Réponse dePatrice Spinosi :

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Le cinq sept 2013 - SON 2 DLP Spinosi SUITE Prétoire GPA BOB 2

On n'est donc pas face à un problème de nature juridique, mais face à un vrai débat de société que l'on va demander, comme souvent, à la justice de trancher.

La Cour de cassation examinera cet après-midi cette question éminemment sensible de la GPA. La décision sera mise en délibéré.

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