L'épineuse question de l'indépendance du parquet est de nouveau au coeur de l'actualité avec l'examen par le conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette QPC, déposée par l'Union syndicale des magistrats (USM), était examinée mercredi par le Conseil d'Etat.

C'est un débat vieux comme la justice ou presque et surtout une spécificité toute française. Cette dépendance du parquet par rapport à l'autorité politique, en l'occurrence le garde des Sceaux, n'existe que chez nous - "le parquet à la française", dit-on. Dans la loi, c'est une ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, qui prévoit dans son article 5 que "les magistrats du parquet sont placés sous l'autorité du garde des Sceaux"

C'est cette même ordonnance qui a été visée par la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le syndicat de magistrats USM. Pour la première fois, via cette procédure, les plus hautes juridictions - le conseil d'Etat en ce moment, puis le conseil constitutionnel si cette QPC lui est transmise - se penchent sur cette question de l'indépendance du parquet.

Benjamin Blanchet a défendu cette question prioritaire de constitutionnalité pour l'Union syndicale des magistrats: "nous espérons que le conseil constitutionnel censurera cette disposition pour que soit appliqué l'article 64 de la Constitution et qu'il aille au bout de sa logique. Puisqu'il reconnaît que les magistrats du ministère public font partie intégrante de l'autorité judiciaire, et que nous savons que l'autorité judiciaire est indépendante, cela signifie que les magistrats du parquet sont indépendants. Il faut le dire, tout simplement.

La cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), elle, le dit depuis 2010. Dans une jurisprudence constante, elle estime que les procureurs français ne sont actuellement pas une autorité judiciaire indépendante.

Evolutions législatives

La principale évolution législative en faveur de l'indépendance du parquet est la loi du 16 juillet 2013, portée par la garde des Sceaux d'alors, Christiane Taubira, et qui interdit à la Chancellerie, toute "instruction dans des affaires individuelles" afin d'éviter toute ingérence politique.

Mais les consignes générales du garde des Sceaux aux magistrats du parquet, elles, perdurent. C'est d'ailleurs prévu par l'article 30 du code de procédure pénale. Perdurent aussi les "remontées d'information" des parquets vers le ministère sur des dossiers bien précis. Et c'est l'image de toute l'institution judiciaire qui en pâtit, estime Olivier Janson, secrétaire général adjoint de l'Union syndicale des magistrats : "Il est temps de rendre les choses claires sur le statut du parquet et singulièrement la position du ministre de la Justice par rapport au procureur. Il y a un soupçon dans toutes les enquêtes qui sont en cours. Lorsque ces enquêtes concerne le garde des Sceaux lui-même, il a des décisions politiques qui doivent être prises. Mais ce soupçon pollue tout. Qu'un procureur décide d'ouvrir une enquête, on le soupçonnera de le faire pour des raisons politiques, qu'il décide de ne pas ouvrir d'enquête, on le soupçonnera de le faire pour des raisons politiques. Donc il faut que les choses soient clarifiées. Les magistrats du parquet sont des magistrats à part entière. Il ne faut pas que, d'une manière ou d'une autre, le ministre de la Justice puisse influer sur le cours des enquêtes individuelles."

Des dossiers comme l'affaire Fillon, les attachés parlementaire du FN ou encore du Modem ont rendu encore plus nécessaire l'examen de cette question, selon le syndicat de magistrat. Cette question prioritaire de constitutionnalité était ainsi examinée en référé, soit selon une procédure d'urgence.

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