La cour d'appel de Paris a rendu cette semaine une décision révolutionnaire, dans le dossier de l’infanticide de Villers-au-Tertre. Dominique Cottrezest soupçonnée d'avoir tué à 8 reprises ses nouveau-nés à l'issue de grossesses dissimulées. La cour d'appel vient de décider de la renvoyer devant les assises, alors qu'elle aurait dû bénéficier de la prescription.

Cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris © Yann Foreix MaxPPP

L'équation juridique est simple : Dominique Cottrez reconnait les faits mais elle ne peut les dater, elle est incapable de dire quand elle a procédé à ces 8 infanticides.

La jurisprudence était jusqu'à présent constante pour les crimes, le délai de prescription de 10 ans démarre à la date des faits. Là, on ne connait pas les dates -certainement plus de 10 ans, sauf peut-être pour le dernier accouchement, mais on n'en sait rien, donc on prescrit.

La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a estimé qu'il fallait changer cette jurisprudence. Comme les grossesses de Dominique Cottrez étaient dissimulées, comme personne ne pouvait donc déceler l'existence des crimes, la cour d'appel dit que la prescription de 10 ans doit démarrer non pas le jour des faits, mais le jour de la révélation des faits, le jour où les restes ont été retrouvés dans le jardin de la maison des Cottrez.

La cour d'appel assume totalement ce revirement. Les magistrats estiment que Dominique Cottrez a agi un peu comme un escroc qui va commettre des abus de biens sociaux, que personne ne va voir quand il les commet. Justement, comme pour les abus de biens sociaux dont le délai de prescription démarre le jour de la découverte de l'escroquerie, ils disent que la prescription pour un crime doit démarrer le jour de sa découverte.

La cour écrit qu'il s'agit là d'une « évolution liée à des changements sociétaux profonds et rapides, d'ordre moral et philosophique ». Elle ajoute que « le droit à la vie constitue la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme » et que « les crimes commis sur des enfants sont considérés comme des atrocités » et doivent « recevoir un traitement particulier ». « Il faut éviter l'impunité pour des évènements qui heurtent profondément et durablement la conscience humaine, il faut ainsi faire œuvre de bonne justice » conclut la cour d'appel.

Habituellement,ce n'est vraiment le rôle d'une cour d'appel que de tenir un tel raisonnement : la cour d'appel est là pour rappeler le droit, éventuellement pour corriger le jugement d'un tribunal qui n'aurait justement pas respecté la jurisprudence, mais elle n'a pas ce rôle de créer une nouvelle jurisprudence.

C'est à la cour de cassation, c'est-à-dire à la juridiction qui lui est supérieure, de rendre des décisions éventuellement innovantes .

Les magistrats de la cour d'appel de Paris ont eu un sacré culot dans cette décision, d'autant qu'ils savent très bien que la cour de cassation sera saisie derrière eux et ne manquera pas de les remettre à leur place. Pour autant, ils auront eu cette vertu de reposer juridiquement le débat sur la prescription. Dans une société moderne où la science permet par exemple aujourd'hui de faire parler de très vieux indices, faut-il garder un délai de prescription de seulement 10 ans pour les crimes ?

On connaitra vers la fin de l'année la position définitive, cette fois, de la cour de cassation sur cette question.

L'équipe
Mots-clés :
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.