Par Jean-Philippe Deniau

Ecole Nationale de la Magistrature (Bordeaux)
Ecole Nationale de la Magistrature (Bordeaux) © RG1033

Saviez-vous que pour devenir magistrat en France, il faut, outre les diplômes requis, avoir une bonne moralité ?

Voici l'histoire de cette jeune femme qui en a fait les frais à ses dépends. Car au moment de passer ses concours, une ancienne condamnation pour conduite en état d'ébriété a ressurgi et ruiné ses espoirs de devenir un jour magistrate.

Une condamnation qui datait de 2008, à quelques semaines de suspension du permis de conduire, et une amende de 200 euros.

3 ans plus tard, quand Isabelle va s'inscrire au concours de l'Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux, le Garde des Sceaux va brandir l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui impose aux candidats à l'auditorat de jouir d'une bonne moralité.

Isabelle est donc exclue du concours à cause d'un vieux texte qui ne précise pas ce qui doit être considéré comme bonne moralité ou mauvaise moralité, c'est à l'appréciation du seul Garde des Sceaux. Isabelle va donc engager des recours avec son avocat car -Maître Manuel Carius nous l'explique- elle trouve la sanction profondément injuste.

Maître Manuel Carius : « On est dans un système discrétionnaire, avec une absence de prévisibilité. C’est-à-dire que le candidat, s’il se présente au concours de la magistrature, ne sait pas quels éléments de sa vie pourront être considérés et peser pour vous ou contre vous au titre de l’examen de la moralité, parce que la moralité peut varier d’un Garde des sceaux à l’autre. On le voit bien avec le projet de loi avec le projet de loi sur le mariage des homosexuels ou l’adoption : la moralité évolue avec le temps. Sauf que la loi nous dit qu’il faut avoir une bonne moralité, sans que l’on sache si, derrière tout cela, c’est la moralité de 1958, si c’est celle de 1975, si c’est celle de 2012…

  • Comment est votre cliente aujourd’hui ? Découragée, combative ?

  • Elle est évidemment combative, parce qu’elle estimait avoir fait un parcours sérieux, parce que ce n’est pas facile de faire 5 années de droit, et on lui dit ‘il y a 4 ans, alors que vous aviez une vingtaine d’années, vous avez commis non pas une erreur, mais vous avez entaché votre personnalité d’un stigmate que moi, Garde des sceaux, je considère comme infamant’. Car c’est cela dont il est question : quand on n’a pas une bonne moralité, la société vous renvoie un message extrêmement négatif ».

- Isabelle peut-elle espérer entrer un jour à l'Ecole de la Magistrature ?

Elle essaye, en tout cas. Deux recours ont été engagés. Le premier devant le Tribunal administratif de Paris, où elle va contester, en quelques sortes, avoir une mauvaise moralité. Mais avant cela, son avocat a déposé une Question prioritaire de Constitutionnalité pour que le Conseil Constitutionnel puisse dire, une bonne fois pour toutes, si le critère de "bonne moralité" a encore un sens aujourd'hui et, si oui, lequel !

On aura la réponse vendredi prochain. Mais ce qui est profondément injuste pour Isabelle, c'est que sa condamnation de 2008 n'existe plus à son casier judiciaire et pourtant, elle la paye encore. Et elle la paye très cher !

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