Avec l'obligation au 1er janvier d'une procédure d'alerte dans toutes les organisations de plus de 50 salariés, la loi est devenue très protectrice. A condition de suivre la procédure. Suivez le guide, avec Transparency France.

Transparency France publie le premier guide pratique pour aider les lanceurs d’alerte
Transparency France publie le premier guide pratique pour aider les lanceurs d’alerte © Transparency France Copyright

Si vous avez découvert dans votre environnement professionnel une menace grave pour l'intérêt général, n'allez pas ouvrir un blog sur internet pour tout dévoiler...  Pour bénéficier de la protection garantie désormais par la loi, il y a une procédure à suivre, comme le détaille le guide du lanceur d'alerte réactualisé par Transparency France. Il est écrit par Nicole-Marie Meyer, qui conseille et oriente les lanceurs d'alerte chez Transparency. Elle-même a perdu son travail au Quai d'Orsay pour avoir voulu dénoncé des malversations, avant que la justice ne lui donne raison. Il y a quinze ans, il n'y avait rien en interne pour donner l'alerte voici ce qu'on lui avait répondu à l'inspection générale des affaires étrangères: 

"J'ai téléphoné à ces inspecteurs. J'étais un petit peu paranoïaque parce que j'étais déjà sous contrat de mort de l'auteur présumé des détournements de fonds, j'étais dans une situation psychologique extrêmement dégradée il faut le dire. _J'ai dit "Allo, avez-vous bien reçu mon courrier? Oui Madame, ne nous saisissez pas, nous ne pourrons rien faire et vous vous mettriez en danger_." J'ai raccroché le téléphone et j'ai vécu un moment d'intense solitude..."

Une procédure en trois étapes

Depuis, plusieurs textes sont venus protéger les lanceurs d'alerte. Des déontologues ont été créés dans la fonction publique. Les multinationales ont mis en place des référents sous l'influence des règles américaines.  La loi Sapin 2 de décembre 2016 vient parachever le dispositif. Au 1er janvier prochain, toute organisation de plus de 50 salariés et les communes de plus de 10 000 habitants doivent avoir mis en place une procédure d'alerte, sécurisée et anonyme. Vous devez avoir quelqu'un à qui parler, qui ne soit pas votre supérieur direct, le N+1 ou N+2 qui souvent n'a rien vu ou ne veut pas voir parce qu'il est complice. Mais vous devez commencer pour donner l'alerte en interne. S'il n'y a pas de suite, vous devez ensuite saisir l'autorité compétente, l'autorité de régulation du secteur (Autorité des marchés financiers, l'Agence française anti corruption...). Et si vous êtes toujours sans réponse, vous pouvez vous tourner vers les medias, les associations et rendre les faits publics. 

Si vous avez respecté ces étapes, vous êtes protégés par la loi contre toute procédure de rétorsion, diffamation licenciement ou autre. Ceux qui feraient obstacle à l'alerte s'exposent au contraire à des sanctions pénales.  Nicole-Marie Meyer se veut optimiste. Elle rappelle aussi que si les organisations publiques ou privées ne jouent pas le jeu, les lanceurs d'alerte ont d'autres recours: 

"Au terme d'un mois ou deux mois si le salarié n'a pas de réponse et que l'alerte n'a pas été traitée, il a le droit de saisir le procureur de la République ou toute autorité externe compétente, et même en cas de danger grave et imminent de rendre public. Donc vous avez une pression qui va être exercée sur les entreprises, et cela va provoquer une révolution culturelle et ce qu'on pourrait appeler l'enclenchement d'un cercle vertueux. En alternative à la voix interne vous pouvez saisir immédiatement le Défenseur des droits, c'est-à-dire qu'en alternative à ces trois paliers, interne, autorité compétente puis révélation publique, _vous avez parallèlement le Défenseur des droits_, que vous pouvez saisir à toute étape, ce qui est tout de même un corset de sécurité puisque c'est la plus haute autorité indépendante et qu'elle a des pouvoirs très importants". 

Le Défenseur des droits avait reçu environ 80 dossiers à la mi-novembre, qu'il est en train d'instruire. Avant de le saisir je ne peux que vous conseiller de lire le guide du lanceur d'alerte de Transparency : est-ce que vous êtes dans le cadre d'une alerte ou du droit du travail classique, comment rassembler des preuves, à qui s'adresser, sur quelles bases juridiques ? Vous y trouverez toutes les explications et les contacts utiles.

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