Sujet d'actualité en cette veille de rentrée scolaire : faut-il interdire les châtiments corporels ? Une plainte a été déposée contre la France pour faire interdire toute violence envers les enfants.

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enfants © CC Alain Bachellier

C'est une plainte à valeur symbolique, déposée auprès du Comité européen des droits sociaux, mais qui fait bien sûr mauvais genre. Selon l'association britannique Approach, la France n'est pas en conformité avec les textes européens car elle n'interdit pas de façon explicite tous les châtiments corporels envers les enfants. La plainte a été jugée recevable.

- Est-ce que cela veut dire qu'en France, on a le droit de taper ses enfants en toute impunité ?

Le Code pénal punit les auteurs de violences sur mineurs, des plus graves aux plus légères. Mais dans les faits, les tribunaux n'appliquent pas la loi quand le châtiment est léger et à but éducatif, au nom du droit à la correction parentale. Un droit coutumier du même genre que celui qui autorisait autrefois les hommes à battre leurs femmes.

Cela crée un véritable flou juridique que dénonce Martine Herzog-Evans, professeure de droit à l'université de Reims :

On affirme être capables de distinguer entre ce qui est grave et ce qui n’est pas grave, pour simplifier, donc entre la maltraitance et les châtiments corporels. Du point de vue juridique, c’est forcément un problème. Quand on étudie en détail la jurisprudence, on s’aperçoit qu’en effet, ça n’est pas toujours rationnel. On va dire que tirer l’oreille d’un enfant, c’est léger, puis dans d’autres circonstances, on va dire que tirer l’oreille d’un enfant, ça n’est pas léger. Alors après, c’est subtil. Est-ce que cela laisse ou non une marque, quel âge a l’enfant, qui est l’auteur de ce fait ? Par exemple les beaux-pères sont considérés comme n’ayant pas le droit de faire ça, alors que le père, oui. Il n’y a pas de prévisibilité de la loi, donc le message n’est absolument pas clair.

  • Faut-il sanctionner les parents qui donnent une fessée à leur enfant ?

On touche là au sujet qui fâche. Les Français sont très attachés au droit de donner une claque ou une fessée à leur enfant. Et ce, malgré les études, toutes concordantes, qui montrent l'effet néfaste de violences répétées, même légères, sur un enfant. Pour Martine Herzog-Evans, ce n'est pas par la sanction qu'on peut changer les choses. Elle propose de suivre l'exemple suédois :

La Suède était un pays assez violent avec ses enfants et le modèle protestant d’éducation est quand même très violent. En 1979, une réforme a interdit expressément les châtiments corporels. Cela s’est accompagné de beaucoup d’éducation des parents, l’opinion publique suédoise s’est totalement retournée et aujourd’hui, elle est totalement défavorable aux châtiments corporels. Ce qui est important dans l’exemple suédois, c’est qu’il ne s’est pas agi de mettre les parents en prison, de leur donner une amende… Ils ont inscrit cela dans leur code civil. C’est ce que je propose de faire en France. J’écrirais dans le code civil une norme qui explique par exemple que les parents doivent protection à leur enfant, et que cela inclut l’absence de châtiments corporels. Je pense que la clef, ce sont des campagnes éducatives. Il faut fédérer les écoles et les parents peuvent aussi se regrouper en associations –il en existe déjà quelques unes en France- et proposer un soutien. Il faut faire cela de manière douce, mais il faut le faire.

Le gouvernement français a jusqu'à la fin du mois de septembre pour faire part de ses observations au comité européen des droits sociaux. La plainte suivra ensuite son cours. Pour l'anecdote, 23 pays européens ont à ce jour totalement aboli les châtiments corporels.

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