Ce n’est pas brusquement sorti d’un chapeau. Ces propositions d’examen commun des projets de budgets nationaux que la Commission européenne vient de faire ne datent pas de la crise grecque. Elles découlent directement du consensus sur la nécessité d’un gouvernement économique commun auquel les 27 étaient parvenus, l’année dernière, après que le krach de Wall Street leur eut fait voir la nécessité de resserrer les rangs de l’Europe. L’alerte sur la cohésion de la zone euro n’a, ensuite, fait que précipiter un mouvement qui l’avait précédée, qu’amplifier une évolution vers plus d’intégration économique qui pose, aujourd’hui, quatre questions. Cette évolution est-elle souhaitable ? Violerait-elle la démocratie, comme on le dit déjà, en retirant les choix budgétaires aux représentations nationales ? Pourra-t-elle, ou non, se concrétiser et, si oui, serait-elle suffisante ? A la première question, la réponse est « oui », elle est souhaitable et même nécessaire, puisque l’Union ne peut durablement avoir une monnaie unique mais autant de politiques économiques que de pays membres. Sauf à vouloir en revenir aux monnaies nationales et, de fil en aiguille, aux douanes et aux frontières intérieures, il faut pouvoir appuyer l’euro sur une harmonisation des politiques économiques. Ce point ne fait guère débat mais la deuxième question suscite, elle, de grandes polémiques car il est vrai que toute coordination budgétaire au niveau de l’Union retire une part de pouvoir aux Parlements nationaux dans le plus essentiel des domaines, celui des moyens. C’est vrai, mais deux choses. Le partage volontaire des souverainetés, premièrement, est l’essence du projet européen qui consiste à toujours plus unir les nations dans un ensemble commun qu’elles ont souverainement décidé de constituer. La suppression des barrières douanières, la zone Schengen ou l’euro n’étaient pas moins révolutionnaires que ces propositions de la Commission qui, deuxièmement, ne tendent pas à retirer aux Parlements nationaux la décision d’affecter l’impôt à telle ou telle dépense mais à veiller à ce que tous les projets de budget nationaux soient conformes aux grands équilibres – endettement et déficits – que les Etats membres se sont engagés à respecter et que leur intérêt, de surcroît, est de ne pas violer. A la troisième question, la réponse est vraisemblablement « non », ces propositions ne se concrétiseront pas, pas pleinement en tout cas, car plusieurs Etats les refuseront. La Suède a déjà dit « non ». Il serait étonnant que la Grande-Bretagne n’en fasse pas autant mais il est très possible, en revanche, que la zone euro finisse par accepter une forme de coordination préalable ou que plusieurs de ses pays le fassent, France et Allemagne en tête. Comme toujours, on commencerait alors par une avant-garde que d’autres rejoindraient ensuite. Quant à la quatrième question, la réponse est également « non », cette coordination ne serait pas suffisante, car une politique économique commune demande une harmonisation des politiques fiscales et sociales qui exigerait, elle-même, une démocratie paneuropéenne qui n’est qu’esquissée. Ces propositions font du bruit mais elles ne sont qu’un pas, fondamental mais qu’un pas.

L'équipe
Mots-clés :
Nous contacter
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.