Jusqu’il y a deux semaines, les deux grands reproches faits à cette Constitution étaient qu’elle serait inamendable une fois ratifiée et graverait le libéralisme dans le marbre. La chronique de vendredi dernier traitait du premier point. Nullement inamendable, disait-elle, mais, depuis le 2 avril, une autre grande critique est faite à ce projet. Il ouvrirait « la porte à l’arbitraire » estime Etienne Chouard, aux yeux duquel ce texte « semble confirmer un profond recul de la démocratie » car il organiserait la « confusion des pouvoirs » et une « absence quasi-totale de contre-pouvoir » parlementaire. « Pourquoi n’en parlez-vous jamais ? » demande Etienne Chouard dans une lettre ouverte, un « appel aux secours », dit-il, qu’il nous a adressée, sur le net, à Stéphane Paoli et moi-même. Parlons-en, donc, car cette analyse suscite un énorme intérêt, et beaucoup d’émoi, dans les débats entre internautes. Ce qui choque Etienne Chouard, c’est le principe de la codécision législative entre deux des institutions européennes, le Conseil des ministres et le Parlement. C’est là, si j’ai bien compris, qu’il voit une confusion des pouvoirs entre législatif et exécutif ce qui serait vrai, et gravissime, si le Conseil des ministres était le gouvernement de l’Union mais, précisément, il ne l’est pas. Dit « Conseil des ministres » car il est composé de ministres des gouvernements des Etats membres, ce Conseil remplit, en réalité, la fonction d’une Chambre des Etats qui co-décide, qui « exerce, dit le projet de Constitution, les fonctions législative et budgétaire », avec le Parlement, composé, lui, de représentants, élus au suffrage universel pan-européen, des « citoyens de l’Union ». Non seulement il n’y a pas confusion des pouvoirs mais les lois européennes, dans les domaines où l’Union décide à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité, ne peuvent pas être adoptées sans le soutien de la majorité des députés européens, sans l’aval du Parlement dont le rôle est ainsi consacré, et non pas du tout rogné, par le projet constitutionnel. C’est un bicaméralisme de fait que le projet introduit là : une Chambre des Etats membres et une Chambre des citoyens de l’Union car l’Union européenne, en décidant de réduire le nombre des domaines dans lesquels l’unanimité des Etats est requise, amorce son évolution entre une simple Union d’Etats et une Fédération. Compliqué ? Oui, dans la mesure il n’y a pas de précédant institutionnel à cette fédération d’Etats-nations qu’est l’Union, mais simple en réalité si l’on considère que le Conseil des ministres est un peu ce qu’est le Sénat aux Etats-Unis, que les ministres du Conseil sont en quelque sorte les sénateurs des Etats membre de l’Union, tandis que le Parlement, pour poursuivre la comparaison, serait l’équivalent de la Chambre des Représentants. Reste une question : ne serait-il pas souhaitable, et plus clair, que l’Union devienne, d’ores et déjà, une démocratie parlementaire, avec un gouvernement procédant de son Parlement ? Oui, bien sûr mais, outre qu’il faudrait, pour cela, que tous les Etats européens se rallient, ce qui n’est pas le cas, à une vision fédérale de l’Union, ce projet de Constitution pourra permettre une accélération de ce changement. Ce sera le thème des deux prochaines chroniques.

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