La plus spectaculaire des avancées de ce projet de Constitution, la montée en puissance du Parlement européen, est aussi la plus mal comprise. « Comment ! Quoi ? Mensonge ! », diront aussitôt ceux des auditeurs, une bonne dizaine, qui s’indignent dans leurs courriers que ce Parlement n’ait pas l’initiative législative, n’ait pas la possibilité de proposer des lois européennes. C’est vrai. Aux termes de ce projet, c’est la Commission européenne qui a le monopole de l’initiative législative. « Un acte législatif de l’Union, dit l’article 1-26, paragraphe 2, ne peut être adopté que sur proposition de la Commission » et il en est ainsi car les gouvernements des Etats membres, nos élus, veulent garder le contrôle de ce qui se fait dans l’Union et réservent donc à la Commission, aux fonctionnaires ou personnalités politiques qu’ils choisissent pour y siéger, l’élaboration des projets de loi européens. C’est sans doute, là, la marque la plus probante de ce refus du fédéralisme qui reste majoritaire dans l’Union mais le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, n’en introduit pas moins deux innovations capitales. Déjà évoquée dans la chronique de lundi, la première est que l’adoption des projets de loi, ou leur refus, revient maintenant conjointement au Conseil des ministres, à l’instance de représentation des Etats-membres, et au Parlement européen, aux députés élus par l’ensemble des citoyens européens. Non seulement le Conseil des ministres, article 1-24, paragraphe 6, devra désormais siéger en public, non seulement les gouvernements ne pourront ainsi plus mettre sur le dos de « Bruxelles » des décisions qu’ils auraient en fait approuvées dans le secret de leurs délibérations, mais aucune loi ne pourra plus être adoptée sans l’aval conjoint des députés européens. C’est un considérable changement. C’est bien le Parlement européen qui adoptera désormais les lois européennes mais, aux termes du projet, article1-27, paragraphe 1, les chefs d’Etat et de gouvernement devront aussi choisir le Président de la Commission en tenant compte du résultat des élections parlementaires. Si la majorité parlementaire est de droite, le Président de la Commission devra être de droite, si elle est de gauche, il devra être de gauche, et il devra, en tout état de cause, être élu par le Parlement qui devra aussi donner (ou ne pas donner) son investiture à la totalité de la Commission. Pour peu que les citoyens européens envoient à Strasbourg une majorité claire et décidée, la Commission procédera, de fait, du suffrage universel européen, et l’Union ne sera alors plus loin d’une démocratie parlementaire puisque le Parlement, article 1-26, paragraphe 8, peut censurer la Commission qui est responsable devant lui alors qu’elle ne peut en revanche pas le dissoudre. Ce projet de Constitution donne un vrai Parlement à l’Union, en organise la démocratie, mais tout le problème est qu’il n’y a pas encore de vrais partis politiques paneuropéens, à même de proposer des programmes à l’Union. La Constitution est en avance sur les partis. Lundi, la suite.

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