C’est logique. Dès lors que l’Union s’est fondée sur un marché commun, il est logique que la concurrence doive y être libre, et non faussée par des protections douanières ou des aides, ouvertes ou déguisées, exactement comme elle l’est, à l’échelle d’un marché national, en France ou ailleurs. C’était le thème de la chronique d’hier, mais cette concurrence, érigée donc en principe par tous les Traités européens et réaffirmée par ce projet de Constitution, est-elle réellement « non faussée » dans l’Union d’aujourd’hui ? Non. Elle ne l’est pas et c’est sans doute le plus grand problème posé par l’étape où en est l’Europe depuis l’élargissement. Elle ne l’est pas car il n’y a pas que les barrières douanières ou les aides qui puissent fausser la concurrence. Il y a aussi le niveau des salaires, celui de la protection sociale et celui des impôts. Entre une entreprise d’un pays de l’Union à peine sorti du communisme, encore très pauvre, et une entreprise d’Allemagne ou des Pays-Bas, la concurrence est libre mais radicalement faussée car la seconde paie des salaires, des charges et des impôts beaucoup plus élevés que ceux de la seconde. Non seulement c’est l’une des causes des délocalisations mais cela crée, aussi, les conditions d’un combat inégal et ce problème, la Constitution ne permettra pas de le résoudre. Attention ! Elle n’interdit pas de le faire mais n’offre aucun instrument pour y parvenir car elle laisse les politiques salariales, sociales et fiscales à la seule responsabilité des Etats membres qui restent ainsi libres de jouer sur elles, jusqu’au dumping fiscal pour certains. Pourquoi ? Pourquoi l’unanimité reste-t-elle de règle dans ces domaines alors qu’il faudrait à l’évidence que salaires, impôts et charges sociales soient harmonisés dans l’Union ? La première raison est que, dans ces domaines, on ne peut pas harmoniser d’un coup, par décret, entre des pays riches et pauvres. Les uns comme les autres s’y opposent car si la règle de la majorité s’imposait là, les plus pauvres craindraient qu’on ne leur impose des niveaux qu’ils ne pourraient pas suivre et les plus riches des niveaux qui constitueraient, pour eux, une régression. La deuxième raison est que les plus pauvres veulent rattraper leur retard grâce à la modicité de leurs coûts de production qui est, c’est vrai, leur seul avantage compétitif. La troisième est que les libéraux considèrent que c’est très bien ainsi car ils professent, dans leur hostilité à toute régulation, qu’une pression à la baisse sur les salaires, les impôts et la protection sociale serait la chose la plus souhaitable au monde. C’est, oui, le problème du moment mais est-il insoluble ? Non, il ne l’est pas car, contrairement à la situation américaine, les libéraux sont largement minoritaires en Europe et qu’on peut et devrait faire pour les nouveaux entrants ce qui s’était fait pour l’Espagne - les aider massivement à se mettre à niveau ce qui non seulement permettrait les harmonisations nécessaires mais donnerait également un coup de fouet à l’ensemble des économies européennes. C’est une décision politique qui est à prendre mais encore faudrait-il passer pour cela à l’Europe politique, disposer des institutions démocratiques qu’introduit ce Traité, et avoir des partis pan-européens pour plaider l’augmentation du budget de l’Union. Demain, la suite.

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