Ce n’est pas que, durant ces onze années, Apple ait fraudé le fisc. Non, c’est que cette entreprise avait conclu, tout à fait légalement...

Les chiffres d’abord. Treize milliards d’euros, c’est évidemment un énorme rappel d’impôts que la Commission européenne entend faire régler à Apple mais ce n’est pas vraiment pas grand-chose si l’on considère que cette multinationale n’a été imposée, entre 2003 et 2014, sur l’ensemble de ses opérations dans l’Union, qu’à des taux allant de 0,005% à 1% par an et dispose aujourd’hui de plus de 231 milliards de dollars de liquidités.

Ce n’est pas que, durant ces onze années, Apple ait fraudé le fisc. Non, c’est que cette entreprise avait conclu, tout à fait légalement, et comme bien d’autres multinationales, un accord avec un pays de l’Union, l’Irlande, en l’occurrence, mais cela aurait pu être le Luxembourg ou les Pays-Bas, aux termes duquel elle s’installait dans ce pays et y créait de l’activité en échange d’une imposition inexistante.

C’est ainsi car, dans un monde où l’argent ne connait pas de frontières et peut installer ses sièges sociaux où il l’entend, il est en position de négocier avec les Etats, d’égal à égal. C’est détestable mais ça avait longtemps marché car rien, dans les traités européens, n’harmonise encore les fiscalités des pays membres. Chacun est libre de faire ce qu’il veut mais, plus les fuites se sont multipliées sur ces arrangements, plus les opinions publiques se sont indignées de ce qui est un invraisemblable scandale et plus les grands Etats se sont mobilisés contre ses arrangements si nuisibles à leurs propres finances, plus s’est imposée la nécessité de trouver une parade.

Comme les Etats membres ne sont pas encore prêts à harmoniser leurs fiscalités, la Commission s’est résolue à considérer ces arrangements comme des aides déguisées aux entreprises concernées, des aides d’Etat que les traités proscrivent au nom du respect d’une concurrence juste et non faussée. Depuis que la Commission a trouvé cette arme, les sanctions pleuvent. Quelque chose s’inverse et s’assainit dans l’Union à la plus grande indignation des entreprises concernées, de petits Etats qui avaient trouvé là le moyen de s’enrichir et des Etats-Unis, aussi, qui défendent leurs multinationales en accusant la Commission de modifier les règles illégalement car rétroactivement.

Autrement dit, ce redressement est encore loin d’être payé.

Une bataille juridique va s’ouvrir. Elle sera certainement longue mais le dossier de la Commission est solide et les multinationales concernées vont devoir prendre garde à leur image et à l’éventualité de campagnes de boycott.

C’est un moment dans l’histoire de l’Union pour trois raisons. La première est que l’Europe et les Etats-Unis se retrouvent ainsi aux prises, comme sur le projet de traité transatlantique de libre-échange. La deuxième est que le dumping fiscal entre Etats membres est enfin dénoncé et combattu. Quant à la troisième, la plus importante, elle est qu’on voit là à quel point l’Europe unie, la puissance publique européenne, est à même d’engager le fer contre l’argent alors qu’aucun de ses Etats membres ne pourrait le faire à lui seul, pas même l’Allemagne ou la France.

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