Le divorce sans juge
Le divorce sans juge © Fotolia/weerapat1003

C'est un amendement qui arrive en catimini ... Alors que le projet de loi sur la justice est actuellement en examen à l'Assemblée, le garde des Sceaux a voulu y ajouter une nouvelle disposition : la possibilité de divorcer sans passer devant le juge en cas de consentement mutuel. Selon cette disposition (qui avait déjà été évoquée en 2014, du temps de Christiane Taubira), les époux qui s'entendent sur les modalités de leur divorce peuvent le faire, en présence de leurs avocats, en se rendant simplement chez un notaire. Mais le projet ne fait pas exactement l'unanimité.

Un protocole d'accord, un avocat pour chacun, un rendez-vous chez le notaire moyennant 50 euros ... et hop ! Voilà un divorce plié. De quoi, selon cet amendement, désengorger les tribunaux, réduire les délais d'attentes et les coûts au passage. Mais ce qui paraît simple ne l'est pas forcément dans la réalité, souligne Aurélie Lebel, avocate spécialisée en droit de la famille :

Divorce par consentement mutuel, ça ne veut pas dire divorce simple. En supprimant le recours au juge, nous on nous prive, en tant qu'avocats, d'un levier de négociation important. Quand des époux arrivent avec un accord, c'est jamais un accord équilibré, c'est toujours la loi du plus fort. Si moi je ne peux pas dire aux parties :" votre accord ne passera pas parce qu'il ne sera pas homologué par le juge", je n'ai aucun moyen. Et dans ce cas là, on me répond : "mais enfin Maître, puisqu'on est d'accord !"

Mais ce déséquilibre existe parfois déjà devant le juge, argumente de son côté l'Union syndicale des magistrats. Céline Parisot, secrétaire générale du syndicat :

Un époux pour parfaitement accepter de divorcer dans des conditions dans lesquelles il est perdant tout simplement parce qu'il a envie d'en terminer et ça, on ne peut pas empêcher les gens de le faire. C'est leur choix.

Quant à l'argument du désengorgement des tribunaux, il laisse aussi sceptiques les professionnels du secteur. Car si les divorces par consentement mutuel représentents la majorité des séparations, ils ne constituent pas la majorité du temps de travail des juges. Bien au contraire : une demi-journée d'audience tous les deux mois à Lille, une audience par semaine à Nanterre par exemple. Et certains craignent le risque d'un effet boomerang selon Catherine Menardais, juge des affaires familiales à Laval :

Certains divorces par consentement mutuel débouchent assez rapidement sur du contentieux. Donc ce risque existe déjà et je pense qu'il serait majoré dans l'hypothèse où aucun aucun juge ne viendrait à se pencher sur la convention des époux.

Aujourd'hui, ce sont quelques 70 000 divorces à l'amiable qui sont prononcés chaque année en France.

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