Banques et assureurs ont obligation de rechercher les titulaires ou bénéficiaires des comptes et assurances-vie
Banques et assureurs ont obligation de rechercher les titulaires ou bénéficiaires des comptes et assurances-vie © Fotolia / BillionPhotos.com

A compter du 1er janvier, les banques et assureurs ont obligation de rechercher les titulaires ou bénéficiaires de tous les comptes en banque, épargne et contrats d’assurance-vie inactifs. Au bout de 30 ans, cet argent dormant, faute de propriétaire, sera reversé à l’Etat.

Ces mesures sont prévues par la loi Eckert du 13 juin 2014 qui prévoit l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de ce dispositif de lutte contre les comptes inactifs et assurance-vie en déshérence. En 2013, la Cour des Comptes estimait que le montant de ces sommes en déshérence était d’au moins 2,76 milliards d’euros.

Quels contrats sont concernés ?

  • Les contrats d’assurance-vie

    • Les comptes bancaires, d’épargne et coffres forts inactifs :

Ces comptes sont considérés comme inactifs s’il n y a eu aucune opération sur ce compte ou un autre compte dans un même établissement pendant un à dix ans. (12 mois pour les comptes bancaires ; 5 ans pour les comptes titres, sur livret, épargne réglementée, 10 ans pour les coffres forts. Ils sont aussi considérés comme inactifs si aucun bénéficiaire ne s’est présenté un an après le décès du titulaire.

Les établissements financiers sont tenus de vérifier que les titulaires de ces contrats sont toujours vivants. En cas de décès, ils doivent obligatoirement tenter de retrouver leurs bénéficiaires.

Si les banques et assureurs ne retrouvent pas de titulaires ou de bénéficiaires, l’argent sera reversé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 3 à 10 ans selon les comptes. La CDC doit publier l’identité du titulaire du compte, les ayants-droit peuvent alors se manifester et recouvrer la somme due.

Si aucun bénéficiaire ne se présente à la CDC, 30 ans après avoir constaté qu’un compte était inactif, l’Etat disposera définitivement de ces sommes.

Quelles sont les nouvelles dispositions en vigueur ?

Les nouvelles dispositions renforcent notamment le devoir d’information des organismes financiers, écrit noir sur blanc qu’il est interdit de facturer des frais de recherche aux titulaires ou bénéficiaires du compte, plafonne certains frais et impose un pourcentage minimal de revalorisation (taux jusqu’à présent fixé librement par les établissements).

Pour faciliter leurs recherches, les organismes financiers sont désormais autorisés à consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques (Insee) qui recensent entre autre les décès.

Des assureurs pas toujours vertueux

Si ces dispositions sont nouvelles pour les comptes en banque, ce n’est pas le cas des assurances-vie. Les assureurs ont en effet obligation depuis 2007 de rechercher les titulaires ou en cas de décès, les ayants-droit du contrat d’assurance-vie. Certaines recherches sont faciles, d’autres plus complexes.

Des assureurs font d’ailleurs appel à des cabinets de généalogie comme Coutot-Roehrig. Son PDG, Guillaume Roehrig explique à France Inter que les demandes affluent, "des centaines de milliers de dossiers" depuis l’annonce de ces nouvelles obligations.

100 millions d’euros d’amende

Les assureurs ont mis des outils en place pour croiser les informations et rechercher les ayants-droit. Certains dossiers sont illisibles ou peu compréhensibles ce qui peut expliquer des retards dans les recherches.

Mais certains abusent et ont écopé de lourdes amendes, 100 millions d’euros au total en 2014 pour trois groupes d’assureurs : Allianz Vie, CNP Assurances et Cardif Assurance Vie. Des amendes infligées par l’ACPR, l’autorité (indépendante) de contrôle prudentiel et de résolution.

Savoir bien rédiger ses clauses bénéficiaires

Pour éviter toute difficulté après le décès du titulaire du contrat d’assurance-vie, il est indispensable de bien rédiger ses clauses bénéficiaires. L’ACPR donne sur le site officiel Assurance banque épargne info service quelques conseils.

Il y a des évidences (nom, prénom date et lieu de naissance du bénéficiaire) mais cela ne suffit pas toujours. C’est aux souscripteurs des contrats de se prendre en main et d’être très précis même si cela prend du temps, estime Jérôme Brugère, très critique envers les contrats d’assurance-vie.

Cet ancien agent en assurance consacre désormais sa vie à démonter ce qu’il considère comme un système perverti qui ne profite qu’aux assureurs. Il a lancé l’association d’information et de défense des assurés et leurs bénéficiaires (AIDAB) et dénonce notamment l’accès parcellaire aux informations concernant le contrat d’assurance-vie empêchant les bénéficiaires de vérifier la bonne exécution du contrat.

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