Toutes vos questions liées à vos droits civiques, à la consommation, série et nostalgie avec "Buffy contre les vampires", "Toy story 4", la philosophie selon "Harry Potter" et de l'humour avec François Morel.

Gardes partagées, déplacements, achats immobiliers... Questions droits et consommation en temps de confinement
Gardes partagées, déplacements, achats immobiliers... Questions droits et consommation en temps de confinement © Getty / bymuratdeniz

Le sujet du jour en période de confinement

Raphaël Bartolomé responsable de service juridique de "l’UFC-Que Choisir", maître Elodie Mulon et maître Flore de Saint Maurice répondent à toutes vos interrogations sur les droits et la consommation en période de confinement : 

  • Garde alternée : comment faire pour aller chercher son enfant pour les vacances scolaires sachant qu'e son autre parent n'habite pas à côté ?

"Il n'y a absolument aucune difficulté juridique. Il a été prévu dans l'attestation que l'exercice du droit de garde est un motif de déplacement".

  • Que se passe-t-il si un parent refuse de remettre l'enfant pendant cette période de confinement ? 

"C'est totalement interdit. Le seul moyen de s'opposer à la remise de l'enfant pendant cette période, c'est un motif grave. Le parent qui n'a pas l'enfant peut porter plainte pour non représentation d'enfant. L'idée, c'est vraiment que les parents s'arrangent entre eux et trouvent les meilleures solutions possibles dans l'intérêt de l'enfant".

  • Comment fonctionne en ce moment la justice familiale ? 

"Très mal dans la mesure où il n'y a plus du tout d'audience actuellement, excepté pour les ordonnances de protection et dans des conditions qui sont très serrées. Si jamais il y a une difficulté entre parents sur l'exercice du droit et d'hébergement, on ne peut pas saisir le juge".

  • Que se passe-t-il quand les parents viennent de se séparer et qu'ils ne peuvent pas prouver le droit de garde ? 

"Il faut produire un accord entre les parents qui détermine l'organisation de l'enfant pendant cette période. Il est vraiment conseillé de produire un document".

  • Est-il possible de changer de lieu de confinement ?

"Le déménagement est toujours possible. Il faut simplement limiter ses déplacements. Il est possible de se rendre dans une résidence secondaire. Mais c'est vraiment vraiment une dérogation". 

  • Peut-on exiger d'un propriétaire qu'il repousse la fin d'un bail pour permettre d'avoir le temps de se reloger ? 

"Le propriétaire ne peut pas faire autrement. Il faudra payer une somme équivalente au loyer et à la fin du confinement tout redeviendra normal et la personne pourra acquitter son loyer. Le propriétaire ne peut pas refuser parce que le confinement fait qu'il faut limiter ses déplacements".

  • Les banques accordent-elles encore des crédits à la consommation ou des prix immobiliers ?

"Comme le processus est un peu plus long, c'est plus compliqué pour les crédits immobiliers. En revanche, les crédits à la consommation sont plus simples à obtenir au ralenti, mais ça fonctionne encore".

  • Comment ça se passe pour les projets d'achat immobilier ?

"Tous les projets qui avaient déjà débuté avec des signatures, de promesses ou de compromis de vente, le dossier poursuit son cours, mais on va avoir un allongement des délais. Les prêts immobiliers vont être obtenus dans des délais plus long".

  • Est-il possible de suspendre les mensualités de remboursement de prêt immobilier ? 

"Cela se fera au cas par cas. Le principe, c'est qu'il n'y a pas un droit à obtenir la suspension de remboursement des prêts immobiliers ou à la consommation. Ne pas hésiter à contacter son conseiller financier pour expliquer la situation et éventuellement aménager le remboursement".

  • Peut-on signer en ce moment un acte de vente ? 

"En théorie, c'est possible de signer mais c'est compliqué puisque les études sont fermées au public. Mais pour autant, les offices restent virtuellement ouverts à distance. On peut essayer d'organiser le maintien des signatures des actes de vente qui devaient se signer, il faut encore que toutes les conditions soient réunies, que le notaire ait bien tous les documents nécessaires pour signer l'acte de vente avec des partenaires susceptibles de ne pas être opérationnels". 

  • Que se passe-t-il en cas de décès pendant le confinement du point de vue de la succession ? 

"Les études étant ouvertes virtuellement, le dossier va pouvoir être ouvert par un notaire. Il va pouvoir avancer mais souvent il est nécessaire de faire un inventaire du mobilier et ça nécessite de se rendre au domicile du défunt. Mais pas de délais supplémentaires pour les déclarations de succession".

Les humoristes d’inter 

La chronique de François Morel : "Ceux qui disaient que"... Quand Jacques Prévert permet de revisiter le confinement. 

Le conseil série 

Le journaliste Xavier Leherpeur vous conseille une série classique des années 1990 : Buffy contre les vampires.

Buffy n'a rien perdu de son mordant !

Le temps de regarder la TV

Redwane Telha de « L’Instant M » vous recommande Toy Story 4 ce soir à 21h sur Canal .

Un récit universel, des questions profondément humaines : est-ce le regard des autres qui nous définit ?

La pause philo

Nous prenons le temps de réfléchir à notre situation, avec Marianne Chaillan qui vous propose de s’inspirer du célèbre petit sorcier Harry Potter.

Le standard vous est ouvert, sans oublier la page Facebook de GBVF, et l’appli France Inter. Tous ensemble à la maison. France Inter, à vos côtés pour vous accompagner.

Répondeur #Maviedeconfiné 01 56 40 68 68

Avec

  • Raphaël  Bartolomé, responsable juridique à l'UFC que choisir
  • Elodie Mulon, avocate
  • Flore de Saint Maurice, notaire  
  • Marianne Chaillan  
  • Xavier Leherpeur, journaliste critique cinéma sur France Inter
  • Redwane Telha, rédacteur en chef de "L'instant M" sur France Inter
  • François Morel, humoriste sur France inter
Programmation musicale
L'équipe
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