Plus de 150 ONG, syndicats et associations ont lancé une campagne européenne pour demander aux responsables politiques de mieux encadrer les activités des entreprises. Qu’est-ce qui doit changer selon eux ?

Stop Impunité, c’est le nom de cette pétition lancée simultanément dans 16 pays européens. Elle a recueilli près de 240 000 signatures en moins d’une semaine autour de deux revendications. D’abord, que l’Europe soutienne l’adoption par les Nations-Unies d’un traité contraignant les entreprises transnationales à respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde, y compris chez leurs sous-traitants et fournisseurs. Ils réclament aussi la fin des tribunaux d’arbitrage, un instrument utilisé par les investisseurs étrangers pour attaquer les États quand ils estiment qu’une décision des pouvoirs publics nuit à leurs intérêts.  

En quoi ces tribunaux posent-ils problème ? 

C’est une justice d’exception, qui a permis par exemple au géant du tabac Philip Morris d’attaquer l’Uruguay parce qu’il estimait que les messages de prévention que l’État Uruguayen voulait imposer sur les paquets de cigarettes lui portaient préjudice. L’affaire se traite portes closes, les audiences ne sont pas publiques. Les juges, qu’on appelle des arbitres, sont choisis par les deux parties. Ces postes d’arbitres sont monopolisés par une poignée de grands avocats d’affaires, ce qui laisse planer le soupçon de conflits d’intérêt. Et dans la majorité des cas, ce sont les entreprises qui gagnent contre les États. Avec à la clé des indemnisations à payer aux investisseurs qui atteignent 500 millions de dollars en moyenne pour les affaires qui nous sont connues. 

Ça serait donc dans l’intérêt des états de limiter le recours à ce mécanisme de règlement des différends ?  

Les Etats-Unis et le Canada viennent de l’abandonner. Ils avaient pourtant été les premiers pays développés à mettre en place un tribunal d’arbitrage entre eux, dans le cadre de l’Alena, l’accord de libre échange nord américain. L’Union européenne, elle, reste très loin d'en tirer les mêmes conclusions. Malgré le tollé suscité dans l’opinion publique par le CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada, elle continue de truffer tous ses projets d’accords commerciaux avec ce mécanisme: avec le Vietnam, le Japon ou la Chine pour ne citer qu’eux. Quand on voit la façon dont les acteurs privés contestent des décisions prises par des gouvernements légitimement élus, dans des domaines aussi sensibles que la santé ou l’environnement, on se dit que l’Europe devrait vraiment réfléchir avant d’encourager cette justice parallèle qui ne peut qu’exaspérer le sentiment d’impuissance démocratique.

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