Comment régler ses litiges avec les ouvriers du bâtiment sans sombrer dans les conflits et les procédures ?

En novembre dernier, la Fédération française du bâtiment a annoncé la création d’une super plateforme de médiation qui devait permettre désengorger les tribunaux. Elle devait entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Mais le projet est au point mort.

Si vous avez un jour fait faire des travaux chez vous… Peut-être que vous sentirez proche de Muriel Robin dans son sketch, la réunion de chantier.

Donc c’est le cauchemar, et on imagine assez bien la suite de l’histoire.

Les lettres aux avocats et les courriers recommandés… sans que la maison soit plus habitable pour autant.

Pour éviter, ça, une directive européenne impose donc aux professionnels français le recours à une médiation gratuite. Directive entérinée par la loi française il y a quelques mois.

Avec une date butoir pour commencer : le 1er janvier 2016.

Pour être en conformité, la Fédération française du Bâtiment avait donc pris les devants en signant, il y a 4 mois, un partenariat avec deux autres acteurs : la chambre nationale des huissiers de justice et une plate-forme d’e-médiation qui s’appelle Medicys.

Première étape, vous envoyez votre problème : malfaçon, inondation, charpente qui menace de s’effondrer etc. par mail. Un huissier vous répond, et vous donne les conseils nécessaires. Si c’est plus grave : vidéo conférence avec tous les acteurs clés.

Chantier de construction de 69 logements sociaux
Chantier de construction de 69 logements sociaux © MaxPPP/IP3/Bruno Levesque /

Et si c’est encore plus grave : l’huissier se déplace et la prestation devient payante.

Dans ce domaine on pouvait imaginer sans peine que l’offre rencontrerait la demande.

L’année dernière pour information l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, la CLCV, s’était penchée sur 250 dossiers de litiges.

Dans près de la moitié des cas il y avait des problèmes de malfaçons, dans 17% des cas, c’étaient des retards de livraisons et enfin dans 8%, des dépôts de bilan. Pas la peine de saisir un juge, en tous cas dans les dix premières configurations.

Il y avait juste une dernière formalité avant que le dispositif n’entre en vigueur.LA DGCCRF, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.Sa mission dans cette affaire, c’est de fournir à la commission européenne, une liste des huissiers assermentés pour faire ce travail.

Mais depuis un mois et demi, pas de nouvelle. J’ai moi-même essayé d’appeler le service de la communication, ainsi que le contact sensé suivre le dossier, mais pas de retour.

Moralité, la directive européenne en France est toujours en chantier.

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