La Commission européenne a déclenché l'article 7 du traité de l'Union européenne contre la Pologne face au risque de violation de l’État de droit. Qu'est-ce que cela veut dire ?

D'abord, c'est une première. C'est la première fois que Bruxelles ouvre une telle procédure contre un Etat-membre de l'Union européenne. Ensuite, c'est une décision grave. Varsovie a répliqué en qualifiant cette décision de « politique » et soyons honnêtes, le gouvernement polonais a raison : derrière la dimension juridique, c'est bien une décision politique qu'a prise la Commission aujourd'hui.

Elle est politique parce que la Commission, après de multiples avertissements, a décidé d'agir, avec le peu de moyens dont elle dispose, pour montrer au gouvernement nationaliste-conservateur au pouvoir à Varsovie que si l'on fait partie d'un club – en l'occurrence l'Union européenne – il faut en respecter les règles. Et la première de ces règles, c'est l’État de droit, qui est le fondement des régimes démocratiques européens. Bruxelles – et pas seulement Bruxelles, mais la grande majorité des 28 Etats-membres, considère que la réforme du pouvoir judiciaire menée depuis un an par le gouvernement polonais menace l'indépendance de la justice et donc, de ce fait, enfreint l’État de droit.

  • Alors concrètement, que va-t-il se passer maintenant ?

Il y a deux étapes dans la procédure de l'article 7. C'est la première qui a été déclenchée aujourd'hui. Dans cette phase dite « préventive », Varsovie dispose de trois mois pour répondre aux inquiétudes de Bruxelles en modifiant ses réformes judiciaires. Si Varsovie ne le fait pas, alors la Commission organisera un vote des Etats-membres pour constater « l'existence d'un risque clair » contre l’État de droit – et ce vote doit réunir au moins 22 Etats-membres sur 27, car la Pologne ne voterait pas.

Si la Pologne ne bouge toujours pas, c'est à ce moment-là que sera déclenchée la deuxième phase de l'article 7, celle que l'on appelle « l'option nucléaire » - vous voyez qu'à Bruxelles on ne badine pas avec l'arsenal stratégique ! . Cette fois-ci il faudra réunir un sommet européen, et les Etats-membres seront invités à constater, A l'unanimité, « l'existence d'une violation grave et persistante » de l’État de droit. A la suite de ce vote, des sanctions peuvent être décidées, comme la suspension des droits de vote de la Pologne. Mais il y a peu de chance que cela se produise, car la Hongrie de Viktor Orban, qui est le plus sûr allié de la Pologne à l'heure actuelle, a fait savoir qu'elle voterait contre, donc il ne pourra pas y avoir unanimité. 

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