L'édito éco de Dominique Seux des "Echos". __Le comité Balladur sur la réforme des collectivités locales rendra ses travaux jeudi. Et l’enjeu n’est pas que politique, il est aussi économique. Le travail de ce comité sera remis à Nicolas Sarkozy. Pour être honnête, on peut se demander si son rapport à été vraiment lu par tous ceux, à droite et à gauche, qui lui sont tombés dessus. Le débat est parti sur la fusion des deux régions de Normandie, que le rapport n’évoque pas, et son désir de torpiller les régions de gauche, alors que la réforme ne prévoit rien avant 2014. Ce tir de barrage est assez classique. Mais il y a un aspect peu évoqué pour dire non au statu quo, ce sont les finances locales. Aujourd’hui, les dépenses des communes, des intercommunalités, des départements, des régions représentent plus de 200 milliards d’euros, et elles ont augmenté beaucoup plus vite que les autres et que la richesse nationale. Le signe manifeste de cette évolution est l’augmentation du nombre de fonctionnaires territoriaux : quasiment 50.000 par an ces dernières années. On débat à la virgule près des suppressions de postes de l’Etat, il n’y a pas de discussions sur la hausse des dépenses locales, qui concernent de près les contribuables. Les élus disent que l’Etat leur a transféré des compétences sans l’argent qui va avec. C’est en partie vrai mais c’est un peu court. Les trois quarts des emplois créés le sont au niveau proche des communes, qui n’ont pas reçu de compétences nouvelles. La réalité, c’est qu’il y a eu, disons-le, une amélioration des services rendus aux usagers, mais aussi qu’il y a trop de structures – 36.600 communes contre 8.000 en Allemagne, en Espagne ou en Italie. Il y a aussi trop de croisements, un même projet peut être financé par la région, le département, la commune et l’Europe. Vous voyez les réunions et le temps perdu. Bref, le mille-feuille coûte cher. Alors, me direz-vous, si les contribuables trouvent cela coûteux, ils renvoient leurs élus ? En fait non, parce que l’Etat prend en charge de plus en plus d’exonérations ou d’abattements. C’est pour clarifier tout cela que le rapport Balladur propose qu’il y ait, au fond, deux niveaux forts dans l’avenir, les régions et les structures intercommunales. Il y a aussi des propositions sur les impôts locaux. Les trois impôts payés chaque année par les ménages, la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les immeubles et la taxe foncière sur le non-bâti, sont archaïques et injustes. Elles sont calculées à partir de la valeur des biens de… 1970, avec simplement un ajustement sur les prix. Rien à voir avec la vraie valeur, qui a beaucoup bougé parce que la France a changé. Un HLM moderne il y a 40 ans s’est dégradé depuis tandis qu’un appartement au centre de Paris est devenu ultra-chic. Mais les deux ont gardé les mêmes références qu’autrefois. Il faut revoir cela. La taxe professionnelle payée par les entreprises, elle, est économiquement dangereuse : elle taxe les investissements, ce n’est pas très malin. Dernier problème, aujourd’hui, 39.000 collectivités fixent chacune leurs taux, c’est trop. Là encore, le couvercle ne peut pas se refermer. A voir les réactions, c’est le plus probable. La conjoncture est mauvaise, ce n’est pas le sujet central, c’est aussi une réforme risquée, vous n’avez personne avec vous, les perdants râlent, les gagnants ne vous disent pas merci. La réforme Balladur n’est évidemment pas l’alpha et l’oméga. Mais il serait dommage qu’il ne se passe rien.

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