François Fillon présentera dans quelques semaines un projet de révision de la Constitution (rien que ça !) pour sacraliser le retour à l’équilibre budgétaire. Est-ce que c’est une bonne idée ?

C’est une idée à la fois intéressante et compliquée dans la pratique, mais d’abord intéressante. De quoi s’agit-il ? Nicolas Sarkozy l’a lancée il y a un an. Elle sera soumise au Parlement avant l’été. Concrètement, il n’est plus question d’une vraie "règle d’or" qui imposerait dans la Constitution le retour au zéro déficit à telle date (par exemple en 2016, comme en Allemagne). Il s’agit d’exiger de la majorité issue des urnes de 2012, qu’elle s’engage par une loi cadre sur une trajectoire de réduction progressive des déficits (Etat, sécurité sociale), avec un chemin et une cible à zéro. Le Conseil constitutionnel étant le gendarme. L’idée est de forcer la France à arrêter de vivre à crédit, comme c’est le cas depuis 35 ans. Sur le principe, c’est tentant et c’est vertueux, parce que la France est droguée à la dépense publique, qui occupe chez nous une place inégalée ailleurs. En 2010, le déficit de l’Etat a été de 149 milliards d’euros, l’équivalent de toute la TVA et de la TIPP, la taxe sur l’essence.

C’est vertueux, mais compliqué. Oui, vertueux, chacun serait face à ses responsabilités. Certes, il y a des questions. Que se passerait-il en cas de crise exceptionnelle ? Probablement, la contrainte serait desserrée. Est-ce que cela lierait le pouvoir politique pour des basses raisons d’intendance (comme disait De Gaulle) ? Non, parce qu’on voit bien qu’en fait, ce sont les créanciers internationaux qui, aujourd’hui, pèsent lourd. Enfin, rétablir les comptes peut se faire soit avec des économies, soit avec des hausses d’impôt. Du coup, droite et gauche resteraient libres. Mais il y a d’autres vraies questions. Un engagement constitutionnel, même soft, est-il crédible ? Multiplier les règles, cela fait plaisir, mais est-ce efficace ? La Constitution dit par exemple que les collectivités locales se financent d’abord par leurs impôts. Ce n’est pas vrai. Maastricht n’a pas été non plus respecté. Bref, le passé ne plaide pas en notre faveur, règle d'or ou pas, constitutionnelle ou non.

L’autre point important est politique. Nicolas Sarkozy et François Fillon le savourent un peu à l’avance : cette affaire constitue aussi un piège pour le Parti Socialiste. Une réforme de la Constitution exige un vote du Congrès avec 60 % des voix. Donc, les voix de la gauche. Laquelle gauche peut-elle refuser le rétablissement des comptes publics alors que les créanciers internationaux sont derrière la porte ? Si la réforme est présentée, sera-t-il facile d’assumer son échec ? Devant l’opinion ? Devant l’Europe ? Le PS cherche activement la parade et dénonce une manœuvre "grotesque". Il espère un effet boomerang. Le problème, pour lui, est que l’opinion est plus sensible qu’autrefois à la question des déficits et qu’elle se doute que la contrainte pèsera aussi sur Nicolas Sarkozy s’il est réélu. Donc que ce ne sera un long fleuve tranquille pour personne.

Conclusion ? C’est un projet plus pédagogique que juridique, autant politique qu’économique, qui concerne le pouvoir, mais surtout nous collectivement. Car tout ça ne doit pas détourner l’attention d’un point : la France devra de toutes façons s’imposer une discipline de fer. Avant que les marchés financiers ne l’y obligent. Quels que soient les gouvernements.

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