L’édito éco de Dominique Seux, du quotidien « Les Echos ». _____La France et le Luxembourg ont signé hier une convention fiscale qui lève en partie le secret bancaire. Ce n’est pas un accord vide de sens, un « coup de com ». L’avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 1958 signé hier à Paris permettra au fisc français d’obtenir des informations sur les comptes domiciliés au Grand Duché dès qu’il aura un soupçon de fraude. Et – point clé – le secret bancaire ne pourra pas lui être opposé. Alors, ce sera au coup par coup, pas automatique. Mais la menace devrait avoir des effets sur les particuliers et les entreprises. Le Liechtenstein a déjà perdu beaucoup d’argent. Et deux points confirment que le sujet a plus avancé en quelques mois qu’en dix ans. Un : cet accord montre que les centres off-shore n’ont plus de légitimité a priori. Le débat ne porte plus sur le principe du contrôle mais sur les moyens. Deux : le Luxembourg a signé parce que, contrairement à la caricature, il ne vit plus de l’évasion fiscale mais de la gestion de fonds, et puis surtout parce que la pression était trop forte. Une pression qui se déplace maintenant sur la Suisse, cas le plus difficile. Au total, on peut reconnaître que Nicolas Sarkozy a poussé le sujet et qu’il a eu raison. Cette question des paradis fiscaux était au cœur du G20, un peu par raccroc d’ailleurs parce que le lien avec la crise ne saute pas aux yeux. Certaines grandes banques n’ont pas eu besoin des « paradis » pour faire les bêtises que l’on sait. Mais ce qui est intéressant, c’est que cet accord avec le Luxembourg intervient quasiment deux mois après le G20 du 2 avril à Londres. Beaucoup d’espoirs étaient nés alors. Et c’est vrai que depuis, l’impression qui domine est celle d’un flottement, de bagarres entre pays, de déceptions. Pourquoi ? D’abord, la régulation qui est sur la table est celle de la finance, pas du capitalisme en général, il y a un quiproquo en France notamment. Et bien sûr, on parle là de questions épouvantablement techniques. Ensuite, pour dire les choses de façon imagée, quand la maison brûle, on fait appel d’abord aux pompiers pour éteindre l’incendie, économique et social ici, avant de faire travailler les architectes sur de nouveaux plans. C’est normal. Deux mois après, quel bilan ? Le premier constat est que, contrairement aux apparences, la régulation des « trous noirs » de la finance progresse. Aux Etats-Unis, pas mal de choses ont été faites, avec la création d’autorités ou la publication de normes. Barack Obama s’y était engagé, il le fait. Mais, et c’est un gros mais, les Américains le font de leur côté, pas de façon concertée, et ils le font à leur avantage. Les Européens, eux, sont divisés, les Anglais jouant leur propre jeu. Le second point, plus important, est qu’il y a une course contre la montre. Plus le ciel économique s’éclaircira – on en est pas encore là - plus la pression en faveur de la réforme sera faible. On commence à entendre un petit bruit de fond chez certains acteurs économiques : l’autorégulation suffit, non aux contraintes. Disons le tout net : ce discours n’est sans doute ni audible ni vraiment admissible actuellement.

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