L'EditoEco de Jean-Marc Vittori

Le Conseil Constitutionnel a censuré hier soir l’allègement des cotisations salariales prévu par le pacte de responsabilité. Pourquoi est-ce une décision majeure ?

Pour deux raisons : l’une est politique et l’autre est économique.

Commençons par la politique.

Le Pacte de responsabilité est une mesure phare du quinquennat Hollande. Comme ce pacte prévoit une baisse sensible des cotisations sociales payées par les entreprises, très impopulaire chez une large partie de l’électorat de gauche, le gouvernement avait ajouté une baisse des charges prélevées sur les petits salaires.

C’est précisément cette mesure que le Conseil Constitutionnel a censuré. Tout le reste, que l’on qualifie volontiers à gauche de « cadeaux aux entreprises », est passé comme une lettre à la poste !

Autrement dit, les sages de la rue Montpensier ont détruit d’un coup de plume le fragile édifice qui rendait le pacte acceptable par la majorité parlementaire.

L’autre raison, donc, est économique…

Oui, et j’ai la faiblesse de croire qu’elle est encore plus importante.

Le Conseil motive en effet sa décision par un principe essentiel bafoué en France depuis des décennies par les gouvernements de gauche comme de droite : la différence entre l’assurance et la solidarité.

Je m’explique. La protection sociale repose en France sur une logique d’assurance. Assurance vieillesse, assurance chômage, assurance maladie. On a droit à une prestation parce que l’on cotise.

Or la mesure censurée prévoyait que les petits salaires ne paieraient plus du tout de cotisations, tout en continuant à avoir droit aux prestations. C’est méconnaître le principe d’égalité, explique le Conseil. Je le cite : « un même régime de Sécurité sociale continuerait (...) à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales».

Mais ça veut dire que le gouvernement ne peut pas aider les petits revenus ! C’est injuste !

Pas du tout !

Ca veut dire que le gouvernement ne peut plus aider les petits salaires en diminuant leurs cotisations sociales. Mais il peut agir par d’autres leviers, en ne trichant plus avec la logique d’assurance mais en actionnant la logique de solidarité où l’on n’a pas besoin de cotiser pour avoir des droits. Il peut par exemple parfaitement augmenter les prestations sociales destinées aux plus démunis, ou bien relever la prime pour l’emploi.

Il va d’ailleurs proposer une mesure de ce genre dans les prochaines semaines pour compenser la censure du Conseil.

Vous semblez trouver cette voie préférable…

Oui, car on cessera enfin de mélanger les torchons et les serviettes, de faire jouer aux assurances sociales un rôle excessif qui n’est pas le leur.

Il faut rappeler ici que c’est en France que les cotisations sociales rapportées au PIB sont les plus élevées au monde, car on leur demande faire à la fois de l’assurance et de la solidarité. Or comme ces cotisations sont prélevées pour l’essentiel sur le travail, elles rendent ce travail plus cher. Dans un pays qui compte 10% de chômeurs, c’est une folie.

Le Conseil constitutionnel a parfois, ou souvent, raison. Cette fois-ci, il a mille fois raison.

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