L'édito économique par Dominique Seux, des "Echos". Le gouvernement et la majorité ont conclu un compromis sur un sujet dont on a beaucoup parlé à la rentrée : le plafonnement des niches fiscales. Un compromis qui devrait être voté aujourd'hui par la commission des finances de l'assemblée nationale sur proposition du rapporteur du budget, Gilles Carrez. Cette question du plafonnement des niches fiscales n'est pas nouvelle - on en parle depuis longtemps. Ces fameuses niches, ce sont les mécanismes fiscaux, réductions d'impôts en tous genres ou déductions du revenu, qui permettent de diminuer l'impôt sur le revenu. Il y en a des centaines mais certaines sont avantageuses : comme les investissements dans les DOM-TOM ou dans l'immobilier, les emplois à domicile, les intérêts d'emprunt pour l'achat d'un appartement ou d'une maison. Le problème est venu du fait que certains contribuables aisés, en cumulant un certain nombre de réductions d'impôts, n'en paient plus du tout. Et cette proportion augmente : depuis quelques jours, on sait que 7.000 ménages déclarant plus de 100.000 euros en 2007 sont dans ce cas. Ils n'étaient que la moitié deux ans avant. C'est ce type de situation qui va être corrigée. Quelle est la solution ? Concrètement, le total des avantages fiscaux ne pourra plus dépasser 25.000 euros plus 10% du revenu. Si quelqu'un déclare 100.000 euros de revenus, le maximum sera donc de 35.000 euros. Attention, toutes les réductions d'impôts ne sont pas concernées. Par exemple, le quotient familial ne l'est pas. Alors, on saura, dans les heures qui viennent, le nombre de personnes qui verront leur impôt augmenter, mais cette mesure est intéressante sur le plan politique. C'est la première fois depuis 2007 que le gouvernement va augmenter l'imposition des plus aisés si on excepte la taxation des stocks options. La réforme de l'ISF, le bouclier fiscal ont allégé leur feuille d'impôts. Là, cela va dans l'autre sens. C'est une réponse politique à la polémique née au moment du RSA sur le fait que les plus aisés n'y contribuaient pas. Il s'agit aussi d'envoyer un signal pour faire passer le bouclier fiscal. C'est aussi un pied de nez aux socialistes : ce sont eux qui avaient obtenu par erreur l'annulation par le conseil constitutionnel d'un mécanisme à peu près semblable en 2005 ! Est-ce un bon signal ? Sur le principe, oui, même s'il faudra regarder dans le détail. De même, il est de bon sens de ne pas payer plus d'une certaine proportion - la moitié par exemple, de ses revenus en impôts - un principe qui a une valeur constitutionnelle en Allemagne. Il est indispensable que les plus aisés n'échappent pas à l'impôt par des mécanismes divers et variés. Les Etats-Unis ont eux aussi un impôt minimum, même s'il fonctionne très difficilement dans la pratique. Si les plus à l'aise échappent à l'impôt, ils font oublier que 500.000 ménages sur 35 millions financent plus de 40% du total de l'impôt sur le revenu. Toute la difficulté est de voir que niches n'égale pas toujours riches, et que les niches ont d'abord été mises en place pour des objectifs économiques ou sociaux. Il serait dommage, évidemment, que les emplois à domicile ou les dons aux associations baissent. Ce plafonnement marque-t-il une inflexion dans la politique fiscale ? Une inflexion politique oui, une inflexion dans la politique fiscale non. Car le gouvernement réfléchit déjà à l'extension d'autres niches fiscales, pour soutenir l'immobilier cette fois, pour ceux qui achètent des appartements pour les louer. Les niches seront un peu plus fermées, mais il y aura de plus en plus de monde dedans.

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