Le Sénat examine en ce moment un texte déjà voté par l’Assemblée sur l’équilibre des finances publiques, il s’agit de ce qu’on appelle la “règle d’or”.

Un texte qui devrait placer chaque député, chaque sénateur, chaque parti politique devant ses responsabilités au-delà des clivages -justement- partisans. Un texte qui devrait conduire chacun à se hisser au dessus des ambitions électorales. On le dit suffisamment : la situation des comptes publics est grave : le déficit de l’Etat est de 92 milliards d’euros cette année, un tiers de ses dépenses. Pour la sécurité sociale, c’est 20 milliards. Ces « trous » durent depuis 35 ans. C’est pourquoi que Nicolas Sarkozy propose une réforme de la Constitution. Une réforme qui dit que tout gouvernement devra prévoir, par une loi-cadre, une trajectoire de réduction des déficits qu’il devra appliquer année après année. Aucun objectif chiffré, mais un engagement.Le projet est passé à l’Assemblée, le Sénat l’examine, mais pour être adopté, il faudra –faudrait– une réunion du Congrès et 60% de oui. Tout dépendra donc des socialistes.

Quelle est leur position ? C’est non. Pourquoi ? Evidemment, ils n’ont pas envie de soutenir un projet de Nicolas Sarkozy – c’est vrai, c’est difficile. Au-delà, ils expliquent que le gouvernement est mal placé pour donner des leçons en matière de finances publiques. L’endettement et les déficits ont grimpé au plafond pendant le quinquennat. A cause de la crise, mais aussi des cadeaux fiscaux en tous genres, de la TVA restauration au bouclier fiscal. La seconde raison avancée pour ce « non » est que cette règle d’or ne servirait pas à grand chose ; la France a l’habitude de ne pas respecter ce type d’engagement. Ce serait donc de la com', et de la mauvaise com.

Et c’est vrai ? Il y a du vrai et du faux. C’est vrai, le gouvernement n’a pas toutes les vertus. Il s’était engagé à faire la chasse aux niches fiscales. En réalité, il en crée de nouvelles. La prime contre dividendes défiscalisée n’est pas autre chose. Mais ce qui est vrai, aussi, c'est que le PS n’a pas toujours été opposé à cette réforme. Jérôme Cahuzac, président de la Commission des Finances de l’Assemblée, poste laissé à la gauche par Nicolas Sarkozy, y était plus ou moins favorable au départ ; il était même dans la commission qui l’a imaginée. Ce qui est faux, c'est de croire que cette réforme liera les mains des politiques. Entre hausse des impôts et économies, ils auront toujours le choix. Et ce qui est vraiment faux, c'est de dire que cette affaire n’est que de la com et n’est qu’un piège pour le PS. La Grèce, le Portugal, montrent qu’il s’agit de sujets sérieux. Surtout, cette réforme à vrai dire douce (trop douce) s’appliquera quel que soit le vainqueur de 2012 –y compris Sarkozy.

Dans ce contexte, va-t-elle aboutir ? Hélas, non ! Si le PS confirme son intention de s’y opposer, il serait d’ailleurs raisonnable que l’Elysée renonce à convoquer le Congrès- un échec à Versailles aurait un effet désastreux sur les marchés et nos partenaires qui, eux, sont unis contre les déficits. Mais, parce que droite et gauche sont autant coupables de l’endettement, le PS aurait dû sortir de cet embarras par le haut, en se hissant à la hauteur des enjeux, en disant « chiche », plutôt que par le bas, la petite porte politicienne.

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