A droite, il y a les discussions sur l’ISF. Il y a maintenant aussi un contentieux entre Paris et les autorités européennes.

Depuis quelques jours, il y a un trouble manifeste de la majorité sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Nicolas Sarkozy a encore redit hier aux députés UMP qu’il voulait une vraie réforme de l’ISF et pas une réformette. Si on ouvre un débat, autant qu’il le soit en grand ! Mais un nouveau front s’est ouvert hier, sur un tout autre sujet, et cette fois entre la France et l’Europe. C’est un petit front, mais qui montre combien les processus de décision sur la fiscalité sont parfois absurdes De quoi s’agit-il ? La Commission de Bruxelles a demandé à Paris de revoir tous ses dispositifs d’aide à l’investissement dans les logements neufs sous peine d’être traîné devant la Cour de Luxembourg. Concrètement, ce sont les mécanismes qui ont tous des noms de ministres, Périssol, Besson, Robien ou encore Borloo. Et peut-être demain le dispositif qui les a remplacés, le Scellier (un député).

Depuis dix ans, ils permettent à des contribuables achetant des maisons ou des appartements neufs d’avoir de grosses réductions d’impôt s’ils les louent. Cela concerne des milliards d’euros et du monde : 66% des ventes de logements neufs correspondent à de l’investissement locatif. Bon, quel est le problème ? Le problème (et là, il faut s’accrocher) est que Bruxelles considère que ces aides sont « discriminatoires » parce qu’un contribuable français peut en bénéficier en France, mais pas ailleurs. En clair, il faudrait que l’Etat français, le contribuable, finance la construction d’appartements en Allemagne, en Roumanie ou à Boyana, dans la banlieue de Sofia, en Bulgarie ou en Grèce. Sinon, je cite, c’est « contraire à la libre circulation des capitaux ». Alors, attention, Bercy rassure les contribuables français : on ne va pas leur reprendre les réductions d’impôt de ces dernières années. Le gouvernement conteste totalement l’analyse de la Commission et va jouer la montre. Mais ce conflit, on le voit bien, on le devine, soulève plusieurs questions.

D’abord : est-ce à Bruxelles de porter un jugement sur les aides fiscales au logement ? Avant même cela, l’argument utilisé est absurde : aider le logement partout de la même manière, ce serait considérer que tous les pays ont les mêmes problèmes de logement. Si la France aide la pierre, c’est parce qu’on ne construit pas assez et que les prix montent. On peut penser –on pense d’ailleurs– que le système français est très cher pour des résultats médiocres. Mais l’angle d’attaque de la Commission, il faut étendre partout, est bizarre.

Donc, elle est coupable ? Il ne s’agit pas d’assassiner la Commission. Ce serait facile de rappeler son silence sur les bulles immobilières irlandaises ou espagnoles. Le coupable, c’est un système européen qui permet à Bruxelles d’aller regarder la paille du détail des aides au logement parce qu’elle en a le droit. Mais pas la poutre de distorsions fiscales bien plus conséquentes –comme le taux d’impôt sur les sociétés à 12,5% en Irlande– parce que là, il s’agit de souveraineté. Des exemples absurdes comme cela, il y en a 100.

Tant que les processus de décision fiscale ne changeront pas en Europe, le n’importe quoi continuera.

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