Le projet de loi pour la croissance des entreprises a été présenté hier en Conseil des ministres. Quel impact peut-on en attendre pour l’économie française ?

Vous me posez une sacrée colle. Car faire une évaluation chiffrée de ce type de loi fourre-tout relève du casse-tête. Bruno Le Maire s’est aventuré sur ce terrain, hier, en évoquant un gain de 1 point de PIB à un horizon de 10 ans, soit 25 milliards d’activité en plus. Ce serait mieux que la loi Macron mais bien moins que les baisses d’impôt votées l’an dernier : Bercy en attend un gain de plus de 3 points de PIB.

Le problème, c’est que les experts du Trésor savent modéliser l’impact des mesures macroéconomiques, comme les baisses d’impôt, qui ont des effets tangibles sur la consommation, l’emploi ou l’investissement. Mais ils ont beaucoup plus de mal avec les mesures microéconomiques.

C’est regrettable, car elles peuvent avoir des effets majeurs sur les comportements, mais ces effets sont difficiles à isoler. Exemple : la suppression du seuil de 20 salariés, une mesure phare du texte. On sait mesurer l’impact des baisses de charges que cela induit, mais pas l’effet psychologique sur les petits patrons. Même chose pour l’obligation de certification des comptes, qui va être supprimée pour de nombreuses PME.

Donc oui, cette loi va dans le bon sens, elle aura des effets, mais il faudrait mener des études ad hoc, en interrogeant les entreprises, pour tenter de les chiffrer.

Le gouvernement met beaucoup en avant la réforme de l’épargne salariale…

Oui à juste titre, car la loi Pacte prévoit la suppression du forfait social sur l’intéressement versé, pour toutes les PME de moins de 250 salariés. Une baisse de charges de 20 points. C’est d’ailleurs la mesure la plus coûteuse pour l’Etat, et la majorité en fait un argument fort pour le pouvoir d’achat. On pourra quantifier ses effets.

Mais il y a un hic, un gros hic : le Conseil d’Etat estimerait – son avis n’est pas encore public – qu’il y a une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt vis-à-vis des autres entreprises. Dans les PME de moins de 50 salariés, passe encore, car l’épargne salariale est facultative, il est possible d’avoir une incitation fiscale très forte. Mais pas jusqu’à 250 salariés.

Alors Bercy maintient pour l’heure son projet en l’état, arguant de l’intérêt général recherché. Pour la fin du suspense, il faudra être patient : la décision du Conseil constitutionnel ne sera connue qu’en fin d’année. 

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