La réforme présentée mardi, au-delà des mesures d'économies, porte deux innovations majeures avec le bonus-malus sur les contrats courts et la dégressivité des indemnités des cadres. la direction est la bonne mais le gouvernement n'en fait pas assez sur le premier point et trop sur le second.

Réforme de l’assurance-chômage
Réforme de l’assurance-chômage © AFP / PASCAL GUYOT

Des annonces faites hier, on a retenu les mesures d’économies, elles sont importantes. Les conditions pour avoir droit à une indemnisation sont durcies, tout en revenant peu ou prou au mécanisme qui existait il y a dix ans, avant la crise financière de 2008, quand il avait fallu les assouplir en urgence. Compte tenu de la situation des comptes, ce tour de vis est légitime).

Il y a aussi un durcissement de l’indemnisation à l’issue des contrats précaires : le gouvernement estime qu’il y a de l’optimisation de la part des employeurs et des employés.  Il est de fait illogique que les indemnités versées soient plus élevées parfois que le revenu précédent (même si elles le sont moins longtemps pour un salarié à temps partiel que un salarié à temps complet).

Mais au-delà, il y a deux innovations fortes, qui vont marquer notre histoire sociale :

  • La première, c'est le bonus-malus que devront payer les entreprises quand elles utilisent plus de CDD et d’intérim que la moyenne de leur secteur. 38 000 entreprises sont concernées et c’est une nouveauté à l’assurance-chômage. Le Prix Nobel d’économie, Jean Tirole, défend cette idée depuis des années et l’OCDE nous explique que la France est LE pays où les CDD se transforment le moins souvent en CDI. Clairement, il y a des abus et le patronat, qui râle, accepte pourtant très bien ce bonus-malus pour les accidents du travail. 
  • Seconde grande innovation : la dégressivité pour les indemnités des seuls cadres payés plus de 4500 euros bruts. C’est la fin du système assurantiel dit bismarkien (chacun reçoit en fonction de ses cotisations) et l’arrivée à l’assurance-chômage du système dit beveridgien (chacun reçoit en fonction de ses besoins) -on mettra les références sur le site d’Inter. C’est une révolution conceptuelle, la même qu’avait mise en œuvre François Hollande en rognant ou supprimant les allocations familiales pour les revenus élevés. 

Le gouvernement a-t-il raison ? 

Sur la direction, cela se discute, c’est intéressant, mais il fait deux erreurs je crois : 

  • Un : le bonus-malus aurait pu être plus puissant, tel qu’il est présenté il ne changera pas grand-chose. N’aurait-il pas été préférable aussi qu’il soit annoncé comme expérimental pendant cinq ans et on voit si ça marche ? Si. 
  • Seconde erreur, sur les cadres : abaisser un peu le maximum d’indemnité aurait été préférable, parce que les diminuer au bout de six mois seulement est très rapide – c’est court pour trouver un emploi – (surtout à un seuil fixé assez bas, un salaire de 4.500 bruts par mois) et par ailleurs cela veut dire qu’un cadre peut donc voir son revenu diminuer de plus de la moitié en six mois (sous la réserve technique du délai de carence lié aux indemnités conventionnelles ou supra-légales) puisqu'il a déjà le taux de remplacement le plus faible (environ 65%). On n’impose un tel changement réel de vie à personne d’autre.
L'équipe
  • Dominique SeuxDirecteur délégué de la rédaction des Echos et éditorialiste à France Inter
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