Les députés vont adopter aujourd’hui, par un vote qu’on dit solennel, les mesures fiscales du budget 2013. Et elles vous effarent !

Oui, attention, je ne parle pas là, ce matin, du contenu des mesures fiscales. Je veux évoquer la forme de ce qui est voté par le Parlement ou plutôt ce qui en ressortira pour les contribuables. Ce qui frappe, c’est en effet la complexité des mesures, l’instabilité du droit fiscal et au fond son illisibilité – et cela n’a rien à voir avec la droite ou la gauche. Qu’on y songe : les dispositions qui seront votées aujourd’hui courent sur 83 pages et vont encore grossir le code général des impôts. On ne va pas vous assommer de chiffres, mais quand même. Le Code publié par les Editions Dalloz sous forme papier comptait en 2005 2.700 pages ; en 2010, 3.300 ; cette année, il en compte 3.450 - vous vous rendez compte ! Certes, Dalloz apporte des commentaires et des jurisprudences utiles, mais le nombre d’articles du Code grimpe.

Le droit fiscal n’en finit pas de changer…

Et être contribuable devient un métier à temps plein ! Le chiffre exact n’est pas connu mais un des plus hauts responsables de Bercy en matière de fiscalité avoue que 20 à 25% du code des impôts est réécrit chaque année de façon anecdotique ou profonde. Qu’on pense aux allers et retours sur l’ISF, la TVA, la fiscalité des entreprises.

La complexité est de plus en plus redoutable ?

Absolument. La Cour des comptes disait elle-même il y a quelques mois que la fiscalité, en France, est devenue, je la cite, aux yeux même de l’administration, inintelligible. La lecture des dix pages de la réforme des plus-values qui s’applique à ce qu’on appelle les Pigeons, quand ils vendent leurs entreprises, ces dix pages valent un Prix Nobel – dans la catégorie Kafka. Neuf pages de dérogations au régime général, d’exceptions aux exceptions, de précisions, de compléments, de renvois. Personne ne pourrait s’en tirer sans un fiscaliste spécialisé. Cela créé sans doute des emplois, mais ce n’est pas le but ! Le bouclier fiscal, sous le quinquennat précédent, était aussi un modèle du genre.

Instabilité, complexité, et au final, illisibilité…

C’est un problème politique. Quand le système n’est plus compréhensible, il n’est plus accepté par les citoyens. On peut avoir des jacqueries et chacun regarde de travers son voisin suspecté de bénéficier d’un régime plus favorable. Qu’un pays hyper développé ait une fiscalité complexe parce que les pouvoirs publics cherchent à favoriser tel ou tel secteur, oui. Mais les responsables politiques détournent l’impôt de sa vocation première et simple qui est de financer l’Etat. Ils veulent envoyer des signaux, utiliser des symboles ; la fiscalité n’est pas un jeu pour hyper-spécialistes.

Cela peut continuer longtemps ?

On n’est pas les seuls : les Etats-Unis sont champions du monde de la complexité. Mais il faut se souvenir que le conseil constitutionnel a déjà, en 2005, censuré un dispositif parce qu’il rendait la fiscalité illisible pour les citoyens et donc produisait de l’insécurité. Cela pourrait se reproduire ; il serait bon que cela se reproduise.

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