**Vous revenez ce matin sur un volet passé inaperçu de la réforme constitutionnelle proposée jeudi dernier par Nicolas Sarkozy.Oui, c'est un autre bouclier fiscal qui ne devrait pas, lui, soulever autant de débats que celui dont on parle tant ! Nicolas Sarkozy a donc proposé une réforme de la Constitution qui introduirait ce qu'on appelle une règle d'équilibre sur le budget. Chaque gouvernement aurait à s'engager sur la date de retour au zéro déficit pour l'Etat. Autant le dire tout de suite, cette réforme a peu de chances voire aucune de passer parce que tout ce qui touche à la Constitution nécessite ou un référendum (ce que voudrait François Bayrou) ou d'être voté par les trois cinquièmes des parlementaires. Et le Parti socialiste a déjà indiqué qu'il n'y était pas favorable. On a en revanche peu entendu de réactions sur une autre idée lancée jeudi : celle, je cite la proposition, de confier à la loi de finances la compétence exclusive sur les dispositions fiscales. Cela a l’air compliqué, qu'est ce que cela veut dire ? Aujourd'hui, les mesures fiscales, les régimes dérogatoires (il suffit de voir la taille du Code des impôts – il doit y en avoir 600 peut-être) peuvent être votés à l'occasion de n'importe quelle loi, toute l'année. L'idée serait de dire : il n'y a plus qu'un seul rendez-vous en matière d'impôt, la loi de finances, qui est discutée à partir du mois d'octobre. Et pourquoi avez-vous appelé cela un « autre bouclier fiscal » ?!Parce que cela serait un moyen de lutter contre la prolifération plus ou moins discrète des niches fiscales et donc des dépenses fiscales. Aujourd'hui, un ministre qui veut dynamiser son secteur (et qui veut aussi se faire connaître) pense à une réduction d'impôt pour l'investissement dans ceci, une baisse de TVA pour aider cela, pour les particuliers ou les entreprises. Le ministre en parle à Matignon, et là Matignon et l'Elysée disent oui ou disent non. Cela peut être oui. Mais s'ils disent non, le ministre trouvera toujours des parlementaires pour déposer un amendement sur son texte et le gouvernement sera contourné. L'exemple le plus récent a été le vote de la loi Grenelle 2. Le jour même où François Fillon annonçait que la vis allait être serrée sur les niches fiscales, ce texte a été adopté avec une dizaine de nouvelles niches fiscales, au nom de l’environnement. Des petits allégements d’impôt sur le revenu, de taxes foncières, à chaque fois quelques millions d’euros – mais des niches en plus, défendues par Jean-Louis Borloo. Matignon a essayé de contrer, mais sans succès pour l’instant … Avec la réforme, tout ce qui touche les impôts passerait obligatoirement devant la commission des finances de chaque assemblée, qui est a priori plus stricte et sourcilleuse. Ce serait un vrai filtre. Est-ce que cela va aboutir ?Il y a d’abord une nuance à apporter : la plupart des niches fiscales sont créées par les gouvernements ou avec son soutien – donc attention à la démagogie anti-Parlement. Cela dit, Nicolas Sarkozy a indiqué devant la conférence sur le déficit public – et cela n’a pas été relevé – qu’il allait appliquer cette nouvelle règle dès maintenant – sans attendre l’hypothétique réforme constitutionnelle. Renseignement pris, le gouvernement pense déjà à une exception : la loi de modernisation agricole, qui est au Sénat. Donc, chiche ou pschitt pour cette réforme, on va voir !**

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