L’Autorité de la concurrence a fait hier le bilan de la réforme des notaires…

Et ce bilan est… positif. Trois ans après le vote de la loi Macron, on dénombre exactement 1 456 nouveaux notaires. L’objectif était fixé à 1 600. Ce n’est pas rien : cela représente une hausse des effectifs de 20 %. Et la grande majorité des nouveaux offices ont bel et bien été attribués à des professionnels qui n’étaient pas déjà installés.

Bon pour être tout à fait objectif, on ne peut pas dire que cette réforme a été menée facilement. La faute aux notaires en place qui l’ont férocement combattu. La faute aussi au gouvernement. L’Autorité de la concurrence a établi une carte des nouveaux offices. Jusque-là tout allait bien. Mais ensuite, l’Etat a opté pour des tirages au sort, plutôt que des concours. Résultat : un embouteillage de candidatures – près de 40 000, c’est énorme. Et des lenteurs, des recours, des suspicions. Et des désistements, car beaucoup candidataient à plusieurs endroits. Au final, un an de retard a été pris.

Et le climat reste tendu, le Conseil du notariat a encore tenté le mois dernier d’obtenir la suppression des tirages au sort. Le Conseil d’Etat n’a pas donné suite.

Mais est-ce que la réforme produit des résultats ?

Sur le rajeunissement et l’ouverture, oui, et c’était une forte demande des jeunes diplômés. D’autant que ce n’est pas fini, le gendarme de la concurrence promet une nouvelle carte des futures installations pour cet été. Donc la réforme va se poursuivre.

Sur l’impact en matière de concurrence, en revanche, il est trop tôt pour juger. Les nouveaux notaires sont en cours d’installation, et n’ont qu’une faible activité. Surtout, leurs marges de manœuvre tarifaires sont limitées. La loi Macron n’a pas tout chamboulé. Les notaires peuvent désormais accorder des remises sur certains actes, mais à condition de le faire pour tous leurs clients. 

Alors maintenant, après les notaires, quelle est la prochaine profession réglementée dans le viseur ? Il s’agit des commissaires aux comptes, très remontés contre Bercy qui veut remonter les seuils obligeant une PME à faire certifier ses comptes. Bruno Le Maire reçoit courriers sur courriers. Mais le gouvernement ne doit pas lâcher car là encore, c’est une réforme justifiée.

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