Dominique Seux nous parle ce matin d'un projet de loi qui revient au Sénat et qui aura des conséquences concrètes dans notre vie de tous les jours. De quoi s’agit-il ?C'est le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, un des ministres de Bercy, qui sera discuté une dernière fois au Sénat à partir d'aujourd'hui. Les médias l'ont évoqué de temps en temps depuis huit mois, mais en définitive pas tant que cela. Et pourtant, il aura - oui - des effets très pratiques. Cela montre qu'à côté des grandes discussions sur le tournant de François Hollande sur l'économie de l'offre, il se passe aussi des choses pour les consommateurs. La question est l'équilibre à trouver entre ce qui est bon pour les uns - les consommateurs - sans être mauvais pour les autres - les entreprises. On a parlé de ce qui est prévu pour la vente des produits d’optique sur Internet. Mais il y a d'autres mesures intéressantes.

Le projet de loi sur la consommation
Le projet de loi sur la consommation © Radio France

Vous en avez repéré trois... et d'abord sur le prix des parkings publics... Vous vous demandez où je vous emmène ; mais c'est un vrai sujet ! En France, il y a 600.000 places de parking payantes qui rapportent 600 millions d'euros par an aux collectivités ou aux concessionnaires comme Vinci. Aujourd'hui, même si vous ne stationnez que cinq minutes, vous payez une heure. Le prix peut aller de 25 centimes de l'heure à Saint-Nazaire à 5 euros à Paris. Depuis le Sénat porte le combat de passer à une tarification à la minute et c'est ce qu'il devrait revoter. Mais les députés ont retenu le paiement par quart d'heure et c'est ce qui devrait être retenu, à partir du 1er juillet 2015. Mais attention, chez Benoît Hamon, l'idée n'est pas diminuer les marges de parkings et donc de baisser les prix globalement mais juste de faire payer pour ce que l'on consomme. Premier exemple. Deuxième exemple, qui concerne la garantie des produits que l'on achète. La garantie de l'électroménager. Aujourd'hui, la garantie légale est de deux ans, mais après six mois, c'est au client de démontrer que la panne vient d'un défaut de fabrication. Vous imaginez si c'est facile ! Le texte Hamon renverse la charge de la preuve : pendant les deux premières années, la responsabilité du magasin, du fabricant, sera présumée ; à eux de démontrer que la panne de votre frigo vient d'un mauvais usage. Les élus Verts auraient voulu aller beaucoup plus loin, cinq ou dix ans, pour lutter contre ce qu'ils appellent l'obsolescence programmée. Deuxième exemple. Et le troisième exemple concerne les assurances... Chacun pourra résilier son contrat auto ou habitation en cours d'année et plus seulement à l'échéance du contrat - à condition d'avoir trouvé un autre assureur pour éviter les petits malins qui ne s'assureraient plus. Je peux vous dire que les assureurs sont vent debout contre cette mesure. Au final, que montrent ces trois exemples ? Que les réglementations entravent parfois l'économie, mais que parfois aussi, elles sont aussi nécessaires parfois pour libéraliser ou protéger le consommateur.

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