Ce matin, les incertitudes engendrées par la loi de moralisation de la vie publique présentée hier à la presse par le garde des Sceaux, François Bayrou.

Oui, soulignons d’abord les avancées importantes introduites par ce texte ! Ça fait des années que les associations qui militent contre la corruption des élus et les mauvaises pratiques attendaient, en désespérant un peu nombre de mesures qui se trouvent dans le projet présenté hier. La suppression de la CJR (la Cour de Justice de la République), cette juridiction d’exception, survivance d’un système qui organisait, en réalité, un échappatoire à la justice pour l’exécutif, la suppression de la réserve parlementaire (cette somme dont dispose chaque député pour financer les associations ou les initiatives qu’il souhaite), disposition devenue, bien souvent, un outil de clientélisme. Il y a aussi l’IRFM (c’est-à-dire l’enveloppe de frais à la disposition des parlementaires) enfin soumise à justificatifs. L’IRFM était devenu (en fait l’avait toujours été) un revenu supplémentaire dissimulé et défiscalisé. Cette loi comporte beaucoup de dispositions salutaires. On y sent la pâte de François Bayrou qui réfléchit et écrit sur ces questions depuis longtemps et a donc pu élaborer ce projet en un temps record. C’était l’une des principales conditions de son ralliement à Emmanuel Macron, et ce n’était pas, pour le futur président, une condition très onéreuse.

Mais… dans ce beau tableau, il y a un « mais » dites-vous…

Oui, un trou béant… il n’y a rien… rien sur l’encadrement et le contrôle des lobbies au parlement. Aucune disposition sur la traçabilité des lois, sur des registres, par exemple, beaucoup plus rigoureux sur lesquels les lobbyistes (qui sont inévitables et même nécessaires) devraient être obligés – comme c’est le cas dans beaucoup de démocratie voisines et plus adultes- obligés de détailler les conseils et les documents qu’ils fournissent au législateur. Il n’est pas rare de trouver des amendements carrément rédigés, au mot près, par des grandes entreprises ou des groupements professionnels, souvent dans les domaines environnementaux ou sanitaires. Il y a des corrompus, des corrupteurs mais il y aussi des influenceurs intéressés, cette corruption douce, de basse intensité, moins évidemment scandaleuse mais, à la longue, tout à fait corrosive pour la démocratie.

Faire rentrer des députés issus de la vie civile

Cette préoccupation sera d’autant plus forte que le non cumul dans le temps (la limitation à trois mandats successifs), mesure comprise dans la loi Bayrou, va permettre certes un renouvellement salutaire, mais va faire entrer au parlement toute une cohorte de députés qui auront eu de multiples activités professionnelles par le passé, et qui (puisque les mandats seront limités dans le temps), voudront garder des liens forts avec leurs métiers et relations d’avant. C’est une bonne chose pour l’ouverture du parlement, pour son adéquation à la société, mais ce lien nécessairement renforcé avec le privé, l’industrie, va multiplier les possibilités de conflits d’intérêt. Des dispositions sur l’encadrement et la transparence des lobbies auraient été les bienvenues pour contrecarrer ce risque. François Bayrou n’en a tout simplement pas parlé. L’arrivée d’Emmanuel Macron à la tête de l’État sur le thème du grand renouvellement a un aspect un peu préoccupant à bien des égards, le mélange des genres, le poids des intérêts privés. Le président, pendant sa campagne et lors de ses premier pas, n’a pas encore donné assez d’assurances sur ces sujets déterminants.

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