49.3... Un échec ? Il faut en revenir aux institutions pour juger de la pertinence ou non du 49.3, dans ce cas précis.

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé samedi 29 février le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Ici une image tirée de son passage dans le JT de 20h sur TF1, le soir même.
Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé samedi 29 février le recours à l'article 49-3 de la Constitution. Ici une image tirée de son passage dans le JT de 20h sur TF1, le soir même. © AFP / Handout / AFP / TF1

Sous la Ve République, pudiquement qualifiée de ‘parlementarisme rationalisée’, tout est fait pour que l’exécutif ait le mot de la fin. 

Le 49.3 c’est le chien de garde parlementaire qui fait revenir le troupeau majoritaire sur le bon sentier. Le principe est simple : en échange de l’adoption sans vote d’un texte, le Premier ministre  (responsable devant le Parlement) se met lui-même en jeu, puisqu’une motion de censure est inévitablement déposée par l’opposition. 

Bien des Premiers ministres, peu sûrs d’une partie de leur majorité, ont sorti cette arme en disant en substance : 

vous avez des réserves sur ce texte, hé bien c’est lui ou moi ! 

De quoi calmer la majorité qui refuse en bloc de voter la motion de censure de l’opposition. Ça s’est toujours passé comme ça sauf une fois : En 1962, contre le Premier ministre Pompidou et sa réforme de l’élection présidentielle pour le suffrage universel. Tout le monde était contre sauf les Gaullistes ! Donc, 49.3 ... motion de censure... et le Premier ministre est renversé ! De Gaulle dissous alors l’Assemblée, convoque des législatives, les gagne et nomme à nouveau… Pompidou, preuve du vrai rôle du Parlement dans nos institutions : une caisse de résonance de la volonté du président-monarque. 

Revenons à aujourd’hui. Le 49.3 est-il justifié ?

Selon la lettre de la Ve oui puisque le parlement y est secondaire... Mais non dans une interprétation conforme à la promesse de revitalisation de la démocratie... 

Un passage en force se justifierait, à la limite,  en raison de l’obstruction (qui, soit dit en passant, gâche les rares possibilités d’améliorer le texte)... On pourrait comprendre l’utilisation du 49.3 pour une réforme clairement issue du programme présidentiel et qui aurait fait l’objet de longues et vraies négociations (pas de longues consultations… des négociations) et à propos de laquelle chacun aurait compris les conséquences. Ce ne l’est pas le cas. 

La conférence de financement n’est pas terminée et,comme le soulignent toutes les oppositions, tous les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat : cette réforme n’est pas claire... Le Premier ministre utilise une procédure-voiture bélier sur un texte encore flou ! Il dit ‘c’est à prendre ou à laisser’ sans que "ce qui est à prendre" soit abouti ! Même si l’obstruction lui donne des arguments, on est très loin  de l’esprit d’une démocratie adulte, bienveillante, patiente, délibérative... telle que promise en 2017 et re-promise pour la fin du quinquennat.

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