Le Président de la République envisage de convoquer le congrès pour instaurer une règle d’or budgétaire dans la Constitution.

Oui et rappelons que la règle d’or existe déjà, par exemple pour les collectivités locales. Les villes, les départements et les régions n’ont pas le droit d’emprunter pour financer des dépenses de fonctionnement et elles n’ont pas le droit non plus de se voter des budgets en déficit. Pour ce qui est du budget de l’Etat, il est évident qu’on ne peut pas imposer une règle aussi implacable, d’ailleurs personne ne le propose. La mesure voulue par le Président n’est donc pas une règle d’or à proprement parler. L’affichage est trompeur ! Il s’agit plutôt de la création d’une nouvelle catégorie de loi, pluriannuelle sur la trajectoire des finances publiques. L’exécutif serait obligé de prévoir le chemin vers l’équilibre de ses finances en trois ans. Le gouvernement pourrait cependant ne pas respecter cette règle en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui fait dire à ses détracteurs que cette règle serait plutôt de bronze ou simplement plaqué or ! Ou encore une promesse d’ivrogne. Les défenseurs de cette vraie-fausse règle d’or prennent l’Allemagne comme exemple mais Berlin a inscrit dans sa constitution une règle différente. Il s’agit surtout de contraindre les budgets des Länder, véritables détenteurs du pouvoir budgétaire outre Rhin. Donc en 2009, les Allemands ont décidé que leur budget ne pourrait pas être déficitaire de plus de 0,35% du PIB d’ici 2016. Ils se sont donné sept ans et ils partent de beaucoup moins loin que nous.

Il y a un aspect politique dans cette affaire. Il s’agit pour la majorité de contraindre les socialistes à se positionner.

Oui, c’est une stratégie tout à fait assumée et revendiquée, notamment par Jean-François Copé… Mettre les socialistes devant leur responsabilité puisqu’au congrès, à Versailles, quand les députés et les sénateurs sont réunis, il faut que le PS soit favorable au texte pour qu’il y ait la majorité qualifiée. La gauche dans son ensemble refuse de tomber dans le piège et projette de voter non à la règle d’or. Le débat interne et les divisions créés par cette histoire sont maintenant à l’UMP où l’on hésite sur cette stratégie! François Hollande fait de la surenchère rigoriste pour renverser le piège : « je suis prêt à voter si la règle s’applique dès 2012 », dit-il. C’est du bluff, comme au poker. Pas sûr qu’il voterait ensuite le budget d’austérité extrême qui conduirait à l’équilibre l’année prochaine. On est donc dans une guerre de déclarations, une tentative de décrédibilisation de l’adversaire sur le terrain de la compétence économique. En toile de fond et pour dramatiser le tout, on laisse penser que si le Parlement, convoqué à Versailles, repoussait la règle d’or, la France pourrait perde son triple A et devrait emprunter plus cher. Certains à droite, comme à gauche, font mine d’y croire pour pouvoir faire porter l’éventuelle responsabilité d’une dégradation au camp d’en face. C’est un jeu de dupes, les agences de notation regardent les chiffres, pas les textes qui promettent les chiffres ! On sent maintenant une crainte dans la majorité à provoquer un vaste débat sur l’état des finances publiques… l’UMP est en train de s’apercevoir que la mèche de la dynamite destinée aux socialistes est un peu courte, dangereuse pour l’artificier…Brice Hortefeux a d’ailleurs dit hier soir : « je suis favorable à ce que le congrès soit réuni… sauf si le PS persiste dans son opposition stérile ». Bref, la règle d’or, ne la réveillons pas !

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