PMA : la réforme passera par de longs mois de consultations via le Comité National d’éthique.

Avec un projet de loi sans doute début 2019. Ce sera long mais c’est certainement la bonne méthode pour que le débat se déroule, non pas sur des postures habituelles progressistes/conservateurs, avec un fond religieux et donc sur des positions de principes préétablies, immuables, mais plutôt basées sur des critères ayant fait l’objet d’études universitaires ou d’expérimentations collectées par le Comité National d’Ethique. La loi bioéthique de 2011 a ceci de particulier : elle prévoit –parce que les progrès de la science bouleverseront nos vies, nos façons de naître et de mourir- la loi prévoit donc d’être révisée tous les 7 ans. Nous y sommes. Le comité d’éthique va donc organiser des débats citoyens, région par région et tous ceux qui s’intéressent au sujet pourront y participer à partir de mi-janvier. Ce comité, présidé par l’immunologue Jean-François Delfraissy, a déjà rendu un avis sur le sujet en juin : il s’est prononcé pour l’ouverture du droit à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. 

Mais si le comité d’éthique et le président sont pour…  pourquoi débattre tant de temps ?

La question est d’autant plus pertinente que les sondages montrent que les Français sont aussi favorables à l’extension de la PMA.  C’est même très impressionnant : La Croix publie un sondage Ifop ce matin qui confirme l’évolution des mentalités, un changement d’ordre presque anthropologique : 24% des Français étaient favorables à l’insémination artificielle pour les couples de femmes en 1990… Ils sont 60% aujourd’hui. Le débat sur le mariage pour tous a, en réalité, accéléré l’acceptation de l’homosexualité et l’idée d’une procréation hors couples hétérosexuels. Mais ces sujets ont quand même besoin de temps et de discussions. L’expérience de la violence du débat sur le mariage pour tous incite le président à faire confiance d’abord à la méthode du comité d’éthique plutôt qu’au seul travail parlementaire. Des questions fondamentales (et à la fois très techniques) se posent, et sur lesquelles se construisent les principes pour appréhender des évolutions des possibilités de procréation encore insoupçonnées. Il est indispensable de faire vivre le débat, longtemps, précautionneusement, dans chaque  région, relayé par la  presse nationale, locale et les réseaux sociaux… Sur ces grands sujets de société, il devient évident que le parlement n’est plus le seul lieu des débats, mais plutôt la chambre de validation des évolutions sociétales qui se seront négociées ailleurs. Comme si le parlement ne pouvait représenter et exprimer que la diversité des opinions économiques ou des sujets régaliens, mais plus vraiment être le reflet des nuances et des interrogations sur les sujets de société et de bioéthique. La méthode du débat à l’occasion de l’élaboration de cette loi, de ses détails, doit aussi être expérimentale. Qui doit payer la PMA, les règles doivent-elles être les mêmes pour un couple de femmes ou une femme seule ? Quelles sont les limites d’âge, quelles sont les règles pour conserver les embryons ? L’élaboration de ces nouvelles normes seront –et c’est cela qui sera passionnant- l’occasion de mettre aussi en pratique de nouvelles méthodes démocratiques permettant une plus grande implication des citoyens. L’une ne va pas sans l’autre… La science et la société avancent… la démocratie doit en faire de même. 

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