C’est aujourd’hui qu’entrent en vigueur les nouvelles dispositions pour renforcer le Parlement. Et sur le papier, le rééquilibrage est significatif, les parlementaires auront désormais la maîtrise de 50% du calendrier des travaux de leur assemblée. Le champ de l’article 49.3 qui permet au gouvernement de faire adopter une loi sans vote sera restreint. L’examen en séance, non plus du projet de loi rédigé par le gouvernement, mais du texte déjà modifié par la commission parlementaire concernée, c'est une possibilité de plus offerte au parlement pour peser sur les projets de l'exécutif. Alors évidemment, il y a la règle et il y a ce que l’on en fait. Le professeur de droit constitutionnel, Guy Carcassonne, a l’habitude de dire qu’avec le règlement de l’Assemblée tel qu’il est et avec les droits qu’avaient les parlementaires, même avant la réforme, les députés et sénateurs avaient, en réalité, de quoi exercer correctement leur rôle de législateurs ! Ils ne le faisaient pas, non pas par manque de pouvoir mais par manque de volonté politique, parce que le groupe majoritaire se sentait toujours redevable envers le Président, parce que, députés et sénateurs étaient aussi, pour la plupart, élus locaux et qu'ils n'avaient pas le temps d'être députés ou sénateurs à temps plein. Alors les parlementaires auront plus de droits mais s'ils ne changent pas d’attitude, cette réforme aura été vaine. Bernard Accoyer, le président de l’Assemblée, et Jean-François Copé, le président du groupe UMP, disent vouloir vraiment redonner du pouvoir au Parlement. On leur dit chiche ! Et d’ailleurs, celui qui détient la clef, c’est Jean-François Copé parce que, donner du pouvoir au Parlement c’est, en réalité, en donner au groupe majoritaire puisque le fait majoritaire est toujours de mise. Et l'on peut s’attendre à ce que Jean-François Copé ait très envie de jouer le jeu. Non pas qu’il soit un grand parlementariste dans l’âme, disons plutôt que les circonstances politiques qui font de lui le seul concurrent crédible du Président à droite, peuvent le porter à vouloir faire de l’Assemblée Nationale un lieu de pouvoir qui compte, qui favorise les propositions de lois, enrichit les projets de lois, qui s'assure de leur bonne application dans la durée. Il voudra certainement délacer les lourds godillots bien cloutés dont les parlementaires de la majorité sont généralement chaussés. Mais, encore une fois, ce sont les parlementaires, individuellement, qui ont le destin du parlement en main et là, personne ne pourra accuser Nicolas Sarkozy de les museler puisque c'est lui qui a voulu la réforme. Le risque c'est que les députés continuent à se désintéresser du travail législatif, du travail ardu et obscur sur les textes, aux archives, en commission ou en séance, et qu'ils continuent à préférer soigner leurs fiefs, à courir les vins d'honneurs, les inaugurations et même à tenir des permanences sur leur territoire. Ce n'est pas leur rôle ! Les parlementaires français, du fait du cumul des mandats, se comportent souvent comme des élus locaux, comme s'ils représentaient les électeurs de leurs circonscriptions - ce qui n'est pas le cas. Ils sont élus par eux mais chacun est élu de la nation toute entière. Son travail n'est pas d'obtenir une rocade pour sa ville mais de faire des lois pour tous et de contrôler les ministres. La commission Balladur, chargée de réfléchir, l'année dernière, à la réforme des institutions, proposait pourtant la solution : la fin du cumul des mandats. Seulement, ni Nicolas Sarkozy, ni Jean-François Copé n'en ont voulu. Et les parlementaires socialistes l'ont mollement défendue. Le Président peut venir s'exprimer devant le parlement. Mais en parler n'apporte absolument rien. C’est un monologue sécurisé de plus pour le Président qui aurait plutôt besoin, semble-t-il, de trouver les moyens d'une communication plus moderne que ce semblant de discours du trône qui ajoutera à notre République une petite touche monarchique, dérisoire et anachronique de plus.

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