Pourquoi faut-il interroger le rapport entre "Etat d’urgence sanitaire" et "État de droit" ? Pourquoi la France est-elle obligée de donner encore plus de pouvoir à l’exécutif, de réduire le champ d’action du juge des libertés alors que nos institutions sont réputées offrir déjà de puissantes manettes au gouvernement ?

Le risque démocratique de l'Etat d'urgence permanent. Ici, Edouard Philippe et Olivier Veran en vidéoconférence avec les préfets français au centre de crise du ministère de l’Intérieur, avril 2020
Le risque démocratique de l'Etat d'urgence permanent. Ici, Edouard Philippe et Olivier Veran en vidéoconférence avec les préfets français au centre de crise du ministère de l’Intérieur, avril 2020 © AFP / LUDOVIC MARIN

Pourquoi la France a-t-elle besoin de déroger à son droit commun quand une crise survient ? 

C’est justement parce que le gouvernement a beaucoup de pouvoir qu’il convient, en cas de crise, de conforter le cadre juridique dans lequel il s’exerce, répond l’exécutif. Il faut alors voter ces parenthèses temporaires du droit commun. Mais les démocraties parlementaires prennent aussi des mesures exceptionnelles (parfois plus liberticides, comme en Espagne) Seulement celles-ci sont débattues et parfois proposées par les parlements nationaux ou régionaux. 

En France, l’Assemblée ne fait que dire oui à un cadre qui lui est présenté. Heureusement, quand même, une bonne partie de la majorité et les oppositions vigilantes arrivent à calmer un exécutif qui aura une tendance (par nature et quel qu’il  soit) à vouloir se doter d’armes toujours plus puissantes. 

Un exécutif sous pression confond souvent puissance et efficacité… Ainsi, il n’est plus question (comme initialement prévu) de contraindre (mais simplement d’inciter) une personne ayant été testée positive de s’isoler, dans un hôtel dédié par exemple. Imposer une telle privation de liberté doit être prononcée par un juge ! C’est l’une des règles de  base qui définit un état de droit ! L’état d’urgence met assez de libertés entre parenthèses pour ne pas écorner outre mesure trop de principes fondamentaux.   

Une démocratie ne peut pas multiplier les états d’urgence !  

Non, par définition. Les états d’urgence terroriste, sanitaire, bientôt peut-être climatique, risquent de devenir permanents puisque les menaces se globalisent. Ils  sont reconduits, une partie de leurs contenus est intégré – au passage -  au droit commun quand la menace semble s’éloigner. 

C’est insidieux et la population française s’en émeut peu. Dans une actualité anxiogène, le débat liberté/sécurité est vite réglé en faveur de la sécurité. D’autant que le danger est toujours là, tapis, menaçant. C’est le cas du terrorisme… Ce sera celui des pandémies… Et ça va le devenir quant au climat quand il s’agira (à force de toujours remiser la question environnementale) d’imposer des normes  draconiennes. 

En 1958, pour en finir avec l’incurie de la IVe République à régler le dernier gros morceau de décolonisation, le Général de Gaulle nous avait doté d’institutions qui permettaient au président d’agir avec une large latitude. Le marteau de l’exception, l’article 16 est trop gros… Nous ne sommes pas en guerre. 

Alors on multiplie les lois d’exception. En 1958, il y a 60 ans, nous avions un autre rapport au chef de l’Etat, en l’occurrence à celui-ci,  qui avait été légitimé par l’histoire. Le confinement et le dé-confinement nous montrent que le centralisme n’est plus la  bonne solution pour les problèmes du XXIe siècle… Il nous montre que notre équilibre législatif/exécutif n’est plus satisfaisant

Quand une démocratie est obligée de multiplier les exceptions à sa règle, c’est que sa règle n’est plus la bonne

Décidément, le chantier du ‘monde d’après’ s’alourdit.       
 

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