La loi anticasseur partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel.

Décision prévisible et d’une logique implacable. S’en réjouir ce n’est pas être laxiste mais juste rassuré de constater que nos institutions sont solides sur les libertés publiques. Rassurer de constater que le glissement sécuritaire n’est pas inéluctable ! Glissement, depuis des années, par petites touches, qui réduit le domaine du juge (garant de nos libertés) au profit de l’administration, qui contient (c’est son rôle et son efficacité) une part d’arbitraire. Les ‘sages’ ont dit ceci : ‘Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction’. C’est limpide. On ne réduit une liberté publique (ou un droit, s’agissant de la manifestation) qu’avec la main qui tremble, pas à la truelle. Le texte, mal ficelé, ne définissait pas précisément le champ d’application d’une privation sans vrai recours possible. D’ailleurs, nombre de députés de la majorité le savaient puisqu’ils espéraient amender le texte lors d’une 2nde lecture, qui n’a pas eu lieu. 

C’est un revers pour la majorité...

Un revers qu’elle s’est infligée  toute seule par manque de solidité de ses propres convictions ! Quel affront pour une majorité qui se dit progressiste, libérale (au sens politique du terme), qui prétend, en Europe, représenter la face lumineuse de la démocratie, là où les démocraties autoritaires, qui fleurissent sur le continent, montrent  une face sombre. Aller chercher à droite un texte sécuritaire de circonstance, rédigé pour afficher une opposition plus qu’avec le souci de créer de la norme, ce n’était déjà pas glorieux, mais ensuite, pour les députés LREM, se faire berner dans le jeu parlementaire des navettes (peut-être avec une complicité du gouvernement) par cette même droite... voilà qui donne l’image d’une majorité aux choix peu sûrs et qui, par manque de sang froid autant que de professionnalisme, perd sur tous les tableaux. La sécurité du pays n’est pas mise en danger par cette décision des sages. Les violences en manifestation, cela relève, avant tout, d’une doctrine du maintien de l’ordre adéquate. L’Allemagne a connu les black-blocks avant nous. Elle applique une doctrine beaucoup plus efficace. Les pontes de la police française s’intéressent d’ailleurs, en ce moment, à ce qui se fait outre Rhin pour en finir avec la théorie obsolète du non-contact, inefficace et dangereuse. En proposant une telle loi, la majorité a agi exactement comme ce qu’elle reprochait aux majorités précédentes. La loi était devenue, trop souvent, un objet de communication, un effet d’annonce plus qu’un objet rationnel de fabrication du droit. C’est aussi ce que souligne, en creux, le Conseil, en constatant la précipitation avec laquelle ce texte a été rédigé. Maintenant que l’article III est censuré, il ne faudrait pas qu’aux prochaines violences, le gouvernement se défausse et dise qu’on lui a retiré les moyens d’agir. Ce serait faux. Le fait que le président lui-même soit l’auteur de la saisine montre à quel point il savait confusément qu’en laissant légiférer ainsi, il trahissait un progressisme et un libéralisme affiché... et il est vrai, de moins en moins évident.

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